FAQ

Puis-je modifier une déclaration transmise ?
Oui, vous avez la possibilité de refaire une nouvelle transmission dans un délai de 48 heures si vous souhaitez modifier la déclaration.
Puis-je supprimer la transmission d’une déclaration ?
Non, la suppression d'une déclaration transmise n'est pas autorisée. Vous avez la possibilité de refaire une nouvelle transmission dans un délai de 48 heures si vous souhaitez modifier la déclaration.
Que faire après le délai de 48 heures après la transmission d’une déclaration
Passé ce délai de 48 heures, les données ainsi que les documents que vous avez téléchargés sont repris dans la base de données du Service des contributions. Il n’est dès lors plus possible de transmettre une nouvelle déclaration via cette prestation. Vous devrez imprimer ladite déclaration et la transmettre par courrier postal.
La transmission de la déclaration n’est pas permise
Lorsque le Service des contributions débute le processus de taxation, la prestation ne permet plus de transmettre une déclaration de manière électronique. Vous devrez imprimer ladite déclaration et la transmettre par courrier postal.
Je souhaite revendiquer une imposition de mon capital au taux réduit. Comment puis-je le faire ?
Capital au taux réduit :
Depuis la période fiscale 2020, le capital propre afférent aux droits de participations, aux prêts consentis à des sociétés de groupe ainsi qu'aux brevets et droits comparables est imposé au taux réduit de 0,005‰. Les contribuables doivent revendiquer cette imposition réduite lors du dépôt de la déclaration d'impôt.
Pour les personnes utilisant PM Tax et Dr. Tax, il est possible de mentionner la part du capital propre imposable au taux de base et la part du capital propre imposable au taux réduit à la rubrique « Calcul d'impôt » qui se trouve à la fin des formulaires des programmes de remplissage. L'information sera transmise au Service des contributions lors du téléversement de la déclaration d'impôt.
En cas d'envoi de la déclaration d'impôt sous format papier, veuillez mentionner la part attribuée du capital au taux réduit sous la rubrique XII. « OBSERVATIONS » qui se trouve à la dernière page de la déclaration d'impôt.
Notre société clôture ses comptes durant l’année, quelle version de PM Tax dois-je utiliser ?
Exercice commercial avec date de clôture dans le courant de l'année civile :
Les sociétés, dont la date de clôture a lieu durant le premier semestre de l'année, sont rattachées à la période fiscale précédente. Ainsi, ces sociétés doivent utiliser la version de PM Tax de la période fiscale précédente.
Les sociétés bouclant leurs comptes au-delà du 30 juin, sont quant à elles rattachées à la période fiscale en cours et doivent utiliser la dernière version de PM Tax.
Pour le téléversement des déclarations d'impôt, veuillez-vous référer au numéro de référence et au code de contrôle qui se trouvent sur le formulaire de la déclaration d'impôt de la période fiscale concernée.
Exemples :
Exercice du 01.04.2020 au 31.03.2021 = période fiscale 2020 et doivent utiliser la version de PM Tax 2020
Exercice du 01.09.2020 au 31.08.2021 = période fiscale 2021 et doivent utiliser la version de PM Tax 2021