AVIS IMPORTANT
Depuis le 1er janvier 2025, les poursuites introduites contre des débiteurs (personnes physiques ou morales) inscrits au registre du commerce se continuent exclusivement par voie de faillite.
Depuis cette date, les exceptions (art. 43 al. 1 et 2 LP) concernant les créances de droits publics (impôts, TVA, émoluments, amendes, assurances sociales obligatoires [cotisations AVS] ou encore les primes de l'assurance accidents obligatoire) qui se poursuivaient jusqu'alors par voie de saisie sont abrogées.
* * *
