Le canton de Neuchâtel, par le biais de l'office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien (ORACE), accorde des avances sur pensions alimentaires ou des versements provisionnels.
Le Conseil d'État améliore encore le système des avances de pensions alimentaires
Après la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2019, grâce à laquelle le montant des avances a été déplafonné et les limites de revenus ont été élargies, le système des avances enregistre une nouvelle amélioration puisque, dès le 1er juillet 2021, la durée des avances est étendue à 36 mensualités (24 mensualités auparavant).
Voir :
Conditions donnant droit aux avances
Pour qui?
Pour les personnes -
enfants (mineurs ou majeurs) et conjoints, ou ex-conjoints - qui ne peuvent pas obtenir régulièrement le paiement des contributions d'entretien auxquelles ils ont droit.
Conditions
- Être domicilié-e dans le canton de Neuchâtel;
- Le requérant et les enfants doivent résider effectivement en Suisse;
- Avoir des revenus et une fortune qui se situent en-dessous des
limites légales.
Prestations
Le droit à l'avance accordée aux enfants
Sont également pris en compte:
- Les revenus et fortune de l'enfant.
Le droit à l'avance accordée au conjoint, ou ex-conjoint
- Est déterminé en fonction des limites de revenus et fortune de ce dernier;
- Peuvent également être pris en compte les revenus et fortune de l'éventuel concubin.
Les avances sont limitées dans le temps.
Comment?
- Les avances sont versées mensuellement sous forme de prestations financières;
- Le montant correspond, en règle générale, à la somme prévue par le titre d'entretien, jusqu'à hauteur des limites fixées dans l'arrêté;
Les bénéficiaires sont tenus de
restituer les avances indûment perçues
Aide au recouvrement
Qu'il s'agisse:
- D'une interruption totale ou partielle des versement du débiteur-trice;
- D'un problème d'indexation;
- D'un retard dans les paiement;
- D'une déduction ou d'une compensation opérée par le débiteur-trice,
L'ORACE
aide, renseigne, conseille et soutient toute personne qui éprouve des difficultés à obtenir le paiement des pensions alimentaires auxquelles elle a droit.
