Conditions d'octroi
Des prêts sans intérêt couvrant uniquement les frais liés aux études peuvent être octroyés à une personne :
Qui n'a pas pu terminer sa formation dans les délais fixés par la loi;
Parachevant une formation pour le suivi de post-stages, ou pour une formation au-delà du master (pour autant que cette formation ne dépasse pas 3 ans);
Qui suit un complément de formation professionnelle favorisant l'exercice de l'activité visée;
De plus de 35 ans si une bourse devrait lui être refusée au seul motif de l'âge.
Le montant du prêt est fixé annuellement sur la base d'un budget. Le montant maximal est fixé à CHF 10'000.- par année et ne peut excéder CHF 40'000.- pour toute la formation. Un prêt peut être refusé s'il apparaît que la capacité de remboursement sera insuffisante après la fin de la formation.
Le remboursement du prêt débute en principe dès l'interruption ou la fin des études. Il peut être suspendu, sur demande du débiteur, durant les deux ans qui suivent l'achèvement des études. Dans tous les cas, le remboursement doit être terminé dans un délai maximal de 10 ans.
