Aide au recouvrement et avances sur pensions alimentaires

Le canton de Neuchâtel, par le biais de l'office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien (ORACE), accorde des avances sur pensions alimentaires ou des versements provisionnels.

NEWS

Le Conseil d'État améliore le système des avances de pensions alimentaires

Annoncé dans le cadre du rapport de redéfinition des prestations sociales, le nouveau régime des avances, entré en vigueur le 1er janvier 2019, repose sur les deux nouveautés suivantes :

1. Déplafonnement des avances:

- Avant la réforme : l'avance maximale était limitée à Fr. 450.- par mois;

- Depuis le 1er janvier 2019 : le montant de l'avance correspond (en principe) au montant de la pension alimentaire, tel que fixé par le titre d'entretien.

2. Élargissement des limites de revenus:

Cette mesure permet d'élargir le cercle des bénéficiaires d'avances, en favorisant les familles avec des jeunes en formation.

Voir : Conditions donnant droit aux avances

Pour qui?

Pour les personnes - enfants (mineurs ou majeurs) et conjoints, ou ex-conjoints - qui ne peuvent pas obtenir régulièrement le paiement des contributions d'entretien auxquelles ils ont droit. 

Conditions

  • Être domicilié-e dans le canton de Neuchâtel;
  • Le requérant et les enfants doivent résider effectivement en Suisse;
  • Avoir des revenus et une fortune qui se situent en-dessous des limites légales.

 

Prestations

Le droit à l'avance accordée aux enfants

  • Est déterminé en fonction des limites de revenus et fortune du parent qui détient l'autorité parentale et assume la garde de l'enfant;

Sont également pris en compte:

  • Les revenus et fortune de l'enfant.

Le droit à l'avance accordée au conjoint, ou ex-conjoint

  • Est déterminé en fonction des limites de revenus et fortune de ce dernier;
  • Peuvent également être pris en compte les revenus et fortune de l'éventuel concubin;
  • Peuvent être accordées par l'ORACE que si certaines conditions sont remplies.

         Cette prestation peut être limitée dans le temps.

Comment?

  • Les avances sont versées mensuellement sous forme de prestations financières;
  • Le montant correspond, en règle générale, à la somme prévue par le titre d'entretien, jusqu'à hauteur des limites fixées dans l'arrêté;

         Les bénéficiaires sont tenus de restituer les avances indûment perçues

Aide au recouvrement

Qu'il s'agisse:

  • D'une interruption totale ou partielle des versement du débiteur-trice;
  • D'un problème d'indexation;
  • D'un retard dans les paiement;
  • D'une déduction ou d'une compensation opérée par le débiteur-trice,

L'ORACE aide, renseigne, conseille et soutient toute personne qui éprouve des difficultés à obtenir le paiement des pensions alimentaires auxquelles elle a droit.