Les appuis financiers que l’Etat accorde aux propriétaires résultent des crédits provenant des conventions-programmes liant la Confédération suisse et la République et canton de Neuchâtel ainsi que des allocations budgétaires cantonales accordées lors de l’adoption du budget de l’Etat.
Le Département de la gestion territoriale et de l'environnement est l’autorité compétente pour l’octroi des subventions cantonales et dans ce cadre, il établit un règlement contenant le catalogue des prestations subventionnables et les forfaits admis pour chacune d’elles (Art. 57 LCFo).
Une demande de subvention pour l’entretien des forêts peut être déposée au début de chaque période RPT (Réforme de la péréquation financière et des tâches entre la Confédération et des cantons), soit tous les 4 ans (exceptionnellement 5 ans entre 2020 et 2024).
Les accords de prestations portent sur un programme pluriannuel relatif à l'entretien des forêts (Art. 59 LCFo), c’est pourquoi seuls les propriétaires publics ou privés disposant pour leurs forêts d’un plan de gestion valide, en cours d’élaboration ou de révision peuvent prétendre à un accord de prestations.
En forêts publiques, la préparation de l’accord de prestations est du ressort de l’ingénieur forestier d’arrondissement. L’accord est signé par le propriétaire concerné et le Département de la gestion territoriale et de l'environnement.
En forêts privées, la préparation de l’accord de prestations est du ressort d’un ingénieur forestier au bénéfice d’un diplôme reconnu EPFZ ou HES ou d'un forestier ES mandaté par le propriétaire. Le projet d’accord de prestations signé par le propriétaire concerné est transmis au service, via l’ingénieur forestier d’arrondissement. Il est ensuite soumis a la signature du Département de la gestion territoriale et de l'environnement.
La période RPT 2016-2019 est actuellement en cours.
La prochaine période s'étalera sur les années 2020 à 2024 (durée exceptionnelle de 5 ans).
