Vos démarches administratives

 

 

Vous trouverez ci-dessous des explications pour les principales démarches administratives que vous aurez à faire.

En cas de question complémentaire, vous pouvez prendre contact avec nous ici.

Démarches

 
  • A - Gestion
    • Établir un plan de gestion

      Le plan de gestion forestier est un outil de gestion et de prévision à l’usage du propriétaire. Il permet de faire un état des lieux des forêts et de planifier les modalités de gestion pour les années à venir tels que les objectifs stratégiques, les améliorations souhaitables, ainsi que les prévisions d’exploitation dans l’objectif d’une gestion durable.

      Toutes les forêts publiques, quelle qu'en soit la surface, sont soumises à l'exigence du plan de gestion (RELCFo, Art.26).

      Les massifs de forêts privées dont la surface n'excède pas 20 hectares sont exemptés du plan de gestion (RELCFo, Art.27). Il est toutefois nécessaire, au moins sous forme simplifiée, lorsqu'une subvention est demandée.

      Le plan de gestion doit être établi par un ingénieur forestier EPF/HES ou un forestier diplômé ES mandaté.

      >> Plus d'informations sont disponibles sur la page dédiée

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    • Exploiter une forêt

      Sur toutes les surfaces soumises à la législation forestière, il est interdit d’abattre un arbre sans l’accord préalable de la section forêts du SFFN. Le martelage, effectué par un agent du service forestier, permet de désigner et de marquer les arbres destinés à être exploités.

      Pour faire une demande de martelage, vous pouvez prendre contact avec l’ingénieur d’arrondissement où le forestier de cantonnement dont vous dépendez. Vous pouvez localiser la personne de conctact via nos coordonées de contact, ou via le Géoportail.

      Pour rappel, tout abattage ou chablage de bois est interdit du 1er juin au 31 août. Si des circonstances particulières l'exigent, le service peut avancer la période de clôture ou autoriser certains travaux pendant la période de clôture (LCFo Art. 54).

      Par ailleurs, les travaux d'exploitation et d'entretien doivent être exécutés dans les règles de l'art et donner toutes garanties en matière de sécurité, d'ergonomie et de respect de la forêt. Par conséquent et dans la règle, leur exécution est réservée à du personnel formé (LCFo Art. 52).

      Les arbres isolés, les haies et bosquets reconnus comme tels ne sont pas soumis à la législation forestière mais d’autres mesures de protection peuvent s’y rapporter. Vous pouvez prendre contact avec la section nature du SFFN ou avec votre commune pour vous renseigner sur les arrêtés de protection se rapportant à ces objets.

      Pour les entreprises forestières, une liste des assortiments est mise à disposition en téléchargement :Liste_assortiments_v2.7.xlsx.

      En cas de fermeture d'un tronçon du réseau pédestre, cycliste ou VTT durant des travaux forestiers, le formulaire suivant est à votre disposition : Annonce_fermeture_réseau_touristique.docx

      Le traitement des piles de bois stockées en forêt contre les insectes est interdit. Pour les personnes titulaires d'un permis phytosanitaire, des dérogations peuvent être obtenues au cas par cas auprès de l'arrondissement forestier compétent. Plus d'informations dans cette vidéo​

    • Constater la nature forestière

      Le Département de la gestion territoriale et de l'environnement est l'autorité cantonale compétente (Art. 6 LCFo) pour constater la nature forestière d'un bien-fonds ou d'une partie de bien-fonds.

      Les ingénieurs forestiers d'arrondissement sont à même de vous renseigner pour savoir si une surface recouverte d'arbres et soumise à la législation forestière.​

    • Vendre ou acheter une forêt

      ​Pour acheter une forêt privée, il faut s'adresser à un notaire qui préparera tous les documents nécessaires (Art. 42 LCFo).
      Il s'agira également de vérifier auprès de la section forêts si cet achat ne constitue pas un partage de forêt privée.

      Si c'est le cas, la demande doit être accompagnée du formulaire "Requête au Département du développement territorial et de l'environnement concernant le partage d'une forêt privée" téléchargeable ci-dessous.

      Requête de partage de forêt privée formulaire

  • B - Certification
    • Certifier sa forêt

      Les forêts cantonales, plusieurs forêts communales et certaines forêts privées sont certifiées FSC et PEFC au travers de ForêtNeuchâtel. Cette association a par ailleurs obtenu en première suisse la certification de l'ensemble des forêts du canton par le "Certificat d'origine bois suisse".

      En tant que propriétaire privé ou public de forêt, il est relativement simple de faire certifier ses surfaces boisées. Pour toute question relative à une démarche de ce type, vous pouvez directement prendre contact avec ForêtNeuchâtel par l'intermédiaire de son chargé d'affaire.

      Dans la plupart des cas, une certification n'implique aucune modification de la pratique de gestion actuelle. Il vaut dès lors la peine de se renseigner!

    • Obtenir un certificat d'origine pour l'exportation

      Le certificat d’origine permet d’exporter du bois à destination de la France à des conditions préférentielles, selon la Convention sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes, signée le 31 janvier 1938 entre la France et la Suisse (Convention Suisse-France). Pour pouvoir en bénéficier, il faut impérativement que le bois provienne d'une commune reconnue sur la liste officielle (Liste des communes) et qu'il soit acquis par un acheteur localisé dans les 10 premiers kilomètres distants de la frontière suisse.

      Depuis le 15 mars 2017, pour effectuer une demande de certificat d'origine, les requêrants doivent effectuer une demande via le Guichet Unique. Les informations suivantes devront être transmises via le formulaire en ligne :

      • Une copie de la liste de cubage
      • Le nom et l'adresse du propriétaire de la forêt
      • Où se trouve la forêt (lieu-dit et commune)
      • Le nom et l'adresse de l'exportateur
      • Le nom de la scierie
  • C - Accord de prestation
    • Faire une demande de subvention forestière

      Les appuis financiers que l’Etat accorde aux propriétaires résultent des crédits provenant des conventions-programmes liant la Confédération suisse et la République et canton de Neuchâtel ainsi que des allocations budgétaires cantonales accordées lors de l’adoption du budget de l’Etat.

      Le Département de la gestion territoriale et de l'environnement est l’autorité compétente pour l’octroi des subventions cantonales et dans ce cadre, il établit un règlement contenant le catalogue des prestations subventionnables et les forfaits admis pour chacune d’elles (Art. 57 LCFo).

      Une demande de subvention pour l’entretien des forêts peut être déposée au début de chaque période RPT (Réforme de la péréquation financière et des tâches entre la Confédération et des cantons), soit tous les 4 ans (exceptionnellement 5 ans entre 2020 et 2024).

      Les accords de prestations portent sur un programme pluriannuel relatif à l'entretien des forêts (Art. 59 LCFo), c’est pourquoi seuls les propriétaires publics ou privés disposant pour leurs forêts d’un plan de gestion valide, en cours d’élaboration ou de révision peuvent prétendre à un accord de prestations.

      En forêts publiques, la préparation de l’accord de prestations est du ressort de l’ingénieur forestier d’arrondissement. L’accord est signé par le propriétaire concerné et le Département de la gestion territoriale et de l'environnement.

      En forêts privées, la préparation de l’accord de prestations est du ressort d’un ingénieur forestier au bénéfice d’un diplôme reconnu EPFZ ou HES ou d'un forestier ES mandaté par le propriétaire. Le projet d’accord de prestations signé par le propriétaire concerné est transmis au service, via l’ingénieur forestier d’arrondissement. Il est ensuite soumis a la signature du Département de la gestion territoriale et de l'environnement.

      La période RPT 2020-2024 est actuellement en cours.

      Règlement technique fixant les prestations subventionnées et les forfaits - 2025-2028
      Règlement 2025-2028
      Règlement technique fixant les prestations subventionnées et les forfaits - 2020-2024
      Règlement 2020-2024
      Règlement technique fixant les prestations subventionnées et les forfaits - 2020-2024 - version révisée suite à la motion Fässler
      Règlement 2020-2024 Fässler
      Instructions pour les demandes Fässler 2 : contenu des dossiers
      Instructions pour demandes Fässler
      Directive pour la signalétique à utiliser lors des martelages en forêt protectrice​Directive signalétique
      ​Directive relative à la désignation des arbres habitats​Directive arbres habitats
      Directive relative à l'entretien et la valorisation des lisières
      Directive lisières
      Directive relative aux habitats prioritaires
      Directive habitats prioritaires
        

    • Gérer son accord RPT en ligne avec Presto Presta

      ​Lorsqu'un propriétaire s'engage à réaliser des travaux forestiers subventionnés par l'Etat, le processus administratif se déroule en ligne via le portail Presto Presta : sitn.ne.ch/prestopresta

      Ce portail offre les services suivants (disponibles selon les droits attribués) :

      • Consultation des documents officiels et de l'avancement des travaux
      • Annonce et suivi de travaux
      • Préparation de l'accord de prestations
      • Contrôle et validation des travaux

      Formulaire de procuration

      Aide aux utilisateurs sous forme de vidéos

       


       


  • D - Construction
    • Construire à proximité d’une forêt

      Sauf dérogation accordée par le Département du développement territorial et de l'environnement aucune construction ou installation ne peut être autorisée à moins de 30 mètres de la lisière de la forêt (Art. 16 LCFo). Les demandes de dérogation doivent être formulées au moyen du formulaire suivant qui doit être joint à la demande de permis de construire SATAC ou toute autre procédure d'autorisation  : ​ Demande de dérogation à la distance des constructions par rapport à la forêt

      Dans la zone à bâtir, c'est la distance des constructions reportée dans le plan d'aménagement communal qui fixe la distance des constructions.

      Cette limite de construction est consultable sur le Géoportail, mais seuls les plans papier disponibles au bureau communal, ou archivés au Service de l'aménagement du territoire, font foi.​

    • Construire en forêt

      Seules les constructions répondant à des buts conformes à la législation forestière peuvent être réalisées en forêt.

      Toutes les autres formes de constructions imposées par leur destination en forêt nécessitent une autorisation de la part du Département de la gestion territoriale et de l'environnement (défrichement - art. 9 LCFo et suivants, exploitations préjudiciables - art. 17 LCFo, constructions de minime importance - art. 19 LCFo).

      Demandes d'autorisations de construire​​ Service de l'Amenagement du Territoire pour les Autorisations de Construire (SATAC)
    • Faire une demande de défrichement

      Le requérant qui souhaite présenter une demande de défrichement accompagnant une demande de permis de construire doit remplir les formulaire de l'OFEV et joindre le dossier de demande de défrichement en 3 exemplaires établi par un bureau spécialisé (Aide à l’exécution Défrichements et compensation du défrichement, Annexe A1 du 01.02.2012) à sa demande de permis de construire.

      Informations générales sur les défrichements et téléchargement du formulaire​​ Site de l'OFEV
    • Demande de subventionnement pour utilisation de bois neuchâtelois dans la construction

      Dès le 1er juin 2024, des demandes de subvention pour l'utilisation de bois neuchâtelois dans la construction peuvent être déposées auprès du SFFN. Au total, 750'000 francs sont mis à disposition des maîtres d'œuvre. Cette mesure s'inscrit dans le plan climat cantonal. Elle vise à encourager l'utilisation du bois neuchâtelois dans la construction. Le formulaire de demande est disponible ci-dessous et doit être entièrement complétés et retourné, idéalement sous forme électronique à sffn@ne.ch avec la mention «Demande dans le cadre de la mesure R24 du Plan climat cantonal ».

      Une fois les travaux terminés, le formulaire « Annonce de fin des travaux » et le formulaire « Bilan des bois » doivent être complétés, accompagnés de toutes les annexes nécessaires et renvoyés au SFFN.​​

      Formulaire 1 - à envoyer avant le débu​t des travaux​ | Demande de subvention
      Bois-NE_Demande_de_subvention.pdf
      Formulaire 2 - à envoyer une fois les travaux et décomptes terminés, avec le formulaire 3 | Annonce de fin des travaux
      Bois-NE_Annonce_fin_des_travaux.pdf
      Formulaire 3 - à envoyer une fois les travaux et décomptes terminés, avec le formulaire 2 | Bilan des bois
      Bois-NE_Bilan_des_bois.pdf
      Règlement relatif au subventionnement de l'utilisation du bois neuchâtelois dans la construction
      20240417_DDTE_1002_ACE_Reglement_Subv_Utilisation_Bois.pdf
      Flyer d'information
      R24PlanClimat_Flyer_A5_V2.pdf

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