Réponses aux consultations fédérales - 2018

Réponses aux consultations fédérales - 2018

 
  • 29.05.2018

    Modification du code de procédure civile (amélioration de la praticabilité et de l'applicabilité)

  • 25.05.2018

    Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (successions)

  • 25.05.2018

    Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS)

  • 25.05.2018

    13.478 Initiative parlementaire. Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant

  • 16.05.2018

    Reprise et mise en œuvre des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée/de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et [UE] 2017/2225) (développement de l’acquis de Schengen)

  • 16.05.2018

    Ordonnance modifiant des ordonnances de l'Institut suisse des produits thérapeutiques dans le cadre de l'entrée en vigueur de la Convention Medicrime

  • 16.05.2018

    Révision totale de l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd)

  • 09.05.2018

    Consultation relative au train d'ordonnances agricoles 2018

  • 24.04.2018

    Mise en œuvre du projet visant à accélérer les procédures d’asile (restructuration du domaine de l’asile) et audition sur l’ordonnance du DFJP relative à l’exploitation des centres de la Confédération et des logements aux aéroports

  • 24.04.2018

    Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l’échange de renseignements émises dans le rapport de phase 2 de la Suisse

  • 24.04.2018

    Ordonnance d’exécution sur la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (OERE et OCOFE)

  • 24.04.2018

    Consultation portant sur le projet « Plafond de dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2020-2023, grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales... »

  • 24.04.2018

    Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation, et introduction d'un nouveau tachygraphe

  • 18.04.2018

    Révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu), révision partielle de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) et révision partielle de l’ordonnance sur la mise hors service d’une centrale nucléaire

  • 18.04.2018

    15.438 Iv.pa. Berberat. Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral

  • 13.04.2018

    Consultation – dénonciation et modification des traités internationaux

  • 26.03.2018

    Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices et sur un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions

  • 26.03.2018

    Adaptations et mises à jour du plan sectoriel des transports, partie infrastructure Rail (SIS) - Consultation conformément à l’art. 19 OAT

  • 26.03.2018

    Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation) de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains

  • 22.03.2018

    Concession SSR