Réponses aux consultations fédérales - 2018

Réponses aux consultations fédérales - 2018

 
  • 19.12.2018

    Modification de l’art. 1 EIMP – combler les lacunes dans le domaine de la coopération avec les institutions pénales internationales

  • 19.12.2018

    Loi fédérale sur la participation aux frais de contrôle de l’obligation d’annoncer les postes vacants (LPCA)

  • 19.12.2018

    Modification de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) – dispositions d'exécution relatives à l'observation des assurés

  • 14.12.2018

    Modification de l’ordonnance sur les fondations de placement (OFP)

  • 14.12.2018

    Révision partielle de la LAMal concernant les mesures visant à freiner la hausse des coûts - premier volet

  • 03.12.2018

    Révision de la part relative à la distribution définie à l'article 33 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS)

  • 03.12.2018

    Révision partielle de l’ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

  • 03.12.2018

    Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers ; mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse et indemnisation des cantons pour les frais se rapportant aux mineurs non accompagnés dans le domaine de l'asile

  • 21.11.2018

    Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel

  • 21.11.2018

    Contre-projet indirect à l’initiative « Pour des prix équitables »

  • 16.11.2018

    Avant-projet de loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches

  • 14.11.2018

    Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux

  • 14.11.2018

    Annexe III de l’OPPS – reconnaissance des qualifications professionnelles

  • 14.11.2018

    Modification de l'ordonnance sur le stockage d’huiles minérales

  • 02.11.2018

    Modification de l’ordonnance 2 de la loi sur le travail : dispositions spéciales pour les travailleuses et travailleurs ayant des tâches relevant des technologies de l’information et de la communication (art. 32a OLT 2)

  • 25.10.2018

    Modification de la loi sur les stupéfiants et ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (essais pilotes avec cannabis)

  • 25.10.2018

    Plan sectoriel des transports, Partie Infrastructure aviation (PSIA) : révision de la partie conceptuelle ; consultation et procédure de participation publique

  • 24.10.2018

    Modification de l’ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (neutralité des coûts et évaluation des soins requis)

  • 24.10.2018

    Modification de l’ordonnance sur le registre foncier

  • 24.10.2018

    Révisions de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) et de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM)