Réponses aux consultations fédérales 2013

Réponses aux consultations fédérales 2013

 
  • 18.02.2013

    Projet de loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative

  • 18.02.2013

    Ordonnance sur la loi fédérale sur l'abrogation de la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (Loi sur la remise fiscale)

  • 18.02.2013

    Loi sur le libre passage et loi sur la prévoyance professionnelle. Garantie moindre lors du choix par l'assuré de certaines stratégies de placement et mesures de garantie de l'avoir de prévoyance en cas de négligence de l'obligation d'entretien

  • 13.02.2013

    Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA

  • 06.02.2013

    Annexe : questionnaire

  • 06.02.2013

    Révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (loi sur les contributions à la formation, RS 416.0)

  • 06.02.2013

    Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes

  • 28.01.2013

    Loi sur la consultation

  • 28.01.2013

    Déplafonnement du pourcent de solidarité de l'assurance-chômage

  • 28.01.2013

    Stratégie énergétique 2050 de la Confédération

  • 28.01.2013

    Ordonnance concernant la commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie

  • 23.01.2013

    Mandat de négociation en vue de l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie

  • 16.01.2013

    Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information