Réponses aux consultations fédérales 2012

Réponses aux consultations fédérales 2012

 
  • 17.10.2012

    Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relatif aux effets de l'exploitation de l'aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne

  • 17.10.2012

    Nouvelle ordonnance du DETEC sur la participation des gestionnaires de l'infrastructure aux frais de mise à disposition des services d'intervention sur les installations ferroviaires

  • 17.10.2012

    Révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile

  • 01.10.2012

    Transport de supporters; modification de la loi sur le transport de voyageurs (LTV)

  • 01.10.2012

    Conditions d'admission des entreprises de transport par route et dispositions pénales en droit des transports; modification de la loi sur les entreprises de transport par route et d'autres actes normatifs

  • 26.09.2012

    Extension de l'entraide judiciaire en matière fiscale - Modification de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale -Reprise sans réserve fiscale des Protocoles additionnels du Conseil de l'Europe du 17 mars 1978 aux Conventions européenn

  • 26.09.2012

    Révision de la loi sur la formation des Suisses de l'étranger

  • 26.09.2012

    Modification du code pénal et du code pénal militaire, relatif au renvoi des étrangers criminels

  • 12.09.2012

    Modification de l'ordonnance du 3 décembre 2010 sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées

  • 03.09.2012

    Révision partielle de la loi sur la radio et la télévision

  • 03.09.2012

    Approbation du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya) et sa mise en oeuvre (LPN)

  • 03.09.2012

    Modification à apporter à l'article 65 de l'OFPr: augmentation des subventions relatives à l'organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs

  • 03.09.2012

    Ordonnance sur les professions relevant du domaine de la psychologie (OPsy)

  • 15.08.2012

    Péréquation des ressources et compensation des charges et des cas de rigueur en 2013

  • 04.07.2012

    Révision de la réglementation-cadre sur la méthode de travail de la CdC et des conférences intercantonales des directeurs concernant la coopération entre la Confédération et les cantons

  • 04.07.2012

    Modifications de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement, de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers

  • 04.07.2012

    Modification de la loi sur la protection des eaux

  • 22.06.2012

    Mise en oeuvre de l'initiative sur les résidences secondaires

  • 13.06.2012

    Archéologie et paléontologie dans le cadre de la construction des RN

  • 13.06.2012

    Révision de la loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique