Finances et impôts des communes

​Finances

Les communes appliquent le modèle de compte harmonisé des collectivités publiques (MCH), défini par la Conférence des directeurs cantonaux des finances.

Elles doivent suivre des règles précises en matière de financement des dépenses du compte de fonctionnement, des amortissements, des investissements, voir aussi "Finances et comptabilité des communes".

Leur gestion financière est soumise à la surveillance de l'État, qui s'exerce principalement par l'approbation ou le refus du budget. Le but de ce contrôle est indirectement de garantir de fait la solvabilité des communes.

Le calcul de la péréquation financière intercommunale est effectué par le service des communes.

Le fonds d'aide aux communes (FAC) peut intervenir lors de projets de fusion ou de difficultés financières.

 

Impôts

Les communes disposent d'une certaine autonomie sur le plan de la fiscalité. Elles fixent le coefficient de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques, qui se base sur un barème de référence défini par la législation cantonale (LCdir).

En dehors des impôts proprement dits, les communes doivent totalement autofinancer par des taxes de nature causale l'adduction d'eau, l'épuration des eaux et le traitement des déchets