Domaine juridique

Contrôle de la légalité des arrêtés et règlements

Le service contrôle principalement la légalité des règlements et arrêtés des communes, en vue de leur sanction par le Conseil d'État. Celle-ci est indispensable pour qu'ils soient exécutoires (art. 8 LCo).

Le Conseil d'État peut également refuser de sanctionner des arrêtés ou règlements manifestement contraires à l'intérêt général. Il s'agit d'un contrôle d'opportunité, qui est limité par la garantie constitutionnelle de l'autonomie communale (art. 8 LCo).

 

Approbation de diverses opérations

Le service traite également de l'approbation par l'État des transactions immobilières et de diverses autres opérations (participations et garanties financières, notamment) (art. 47 à 56 LCo).

 

Traitement des plaintes et dénonciations au Conseil d'État

Le service instruit les plaintes et dénonciations au Conseil d'État contre des décisions communales illégales ou manifestement contraires à l'intérêt général, voire inéquitables (contrôle d'équité dans les syndicats intercommunaux). Il s'agit de décisions qui ne peuvent faire l'objet d'un recours à la Cour de droit public du Tribunal cantonal (art. 9 et 69 LCo).

 

Établissement de projets de loi et règlements, avis de droit, etc.

Le service a aussi une activité de rédaction de projets de lois, de règlements, directives et autres avis de droit dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

 

Bases légales

Loi sur les communes (LCO), du 21 décembre 1964 (RSN 171.1)

Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 (RSN 141)

Loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 (RSN 601)

Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'État et des communes (RLFinEC), du 20 août 2014 (RSN 601.0)

Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 (RSN 171.16)

Règlement d'application de la loi sur la péréquation financière intercommunale (RALPFI), du 13 décembre 2000 (RSN 171.160)

Loi sur le fonds d'aide aux communes (LFAC), du 3 décembre 2001 (RSN 172.41)

Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC), du 22 octobre 2003 (RSN 172.410)

Loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000 (RSN 631.0)

Directive aux organes de révision des comptes communaux, du 20 janvier 2016

Loi sur le traitement des déchets (LTD), du 13 octobre 1986 (RSN 805.30)

Règlement d'application de la loi sur le traitement des déchets (RLTD), du 1er juin 2011 (RSN 805.301)