Fusion de communes

​En dehors des aides financières du fonds d'aide aux communes (FAC), le service fournit un soutien technique aux communes en matière de fusions de communes.

Il établit des simulations financières ou fiscales, renseigne sur les aspects juridiques, les aides à la fusion et la procédure et met à disposition de la documentation, soit notamment:

  • Modèle de convention de fusion de communes
  • Circulaire relative à la possibilité pour chaque ancienne commune d'obtenir la garantie d'un siège au minimum dans le législatif de la commune issue d'une fusion

Le Conseil d'État a proposé au Grand Conseil, avec son rapport 06.014 inscrit à l'ordre du jour de la session de mars 2006, la création d'un fonds temporaire destiné aux réformes des structures des communes (FRSC) de 20 millions de francs, destiné à accorder aux communes:

  • des subsides pour accélérer les fusions,
  • des subsides d'investissement pour les collaborations intercommunales,
  • des subsides pour des réformes et des regroupements impliquant l'Etat.

Le Grand Conseil a accepté le décret y relatif, du 29 mars 2006. Par rapport à la proposition du Conseil d'État, il a augmenté d'une part les aides financières aux fusions (400 francs supplémentaires - au lieu de 150 francs -  par habitant, ce qui porte le total des subsides du FAC et du FRSC à 800 francs par habitant). Le Grand Conseil a prorogé la durée de validité dudit décret jusqu'au 31 décembre 2014. Le Conseil d'État a décidé de proroger le dispositif d'aide aux fusions jusqu'à fin 2016 et de moduler les montants d'aide versés aux projets qui seraient avalisés après 2016. Le Conseil d'État a saisi le Grand Conseil le 31 août 2015 d'un projet de modification de la loi sur les droits politiques afin de faciliter l'avènement des fusions de communes dans le contexte des élections communales.