Fusion de communes

​En dehors des aides financières du fonds d'aide aux communes (FAC), le service fournit un soutien technique aux communes en matière de fusions de communes.

Il établit des simulations financières ou fiscales, renseigne sur les aspects juridiques, les aides à la fusion et la procédure et met à disposition de la documentation, soit notamment:

  • Modèle de convention de fusion de communes
  • Circulaire relative à la possibilité pour chaque ancienne commune d'obtenir la garantie d'un siège au minimum dans le législatif de la commune issue d'une fusion