Contrôle de la gestion financière

​Approbation des comptes et des budgets

Le contrôle de la gestion financière des communes s'exerce principalement par l'approbation ou le refus du budget. Celui-ci est refusé si le déficit budgétisé est supérieur à l'excédent du bilan, c'est-à-dire la réserve comptable générale (art. 58 LCo; art.32 LFinEC).

Si la commune n'arrive pas elle-même à prendre les mesures nécessaires pour équilibrer son budget, le Conseil d'État a la possibilité d'imposer un coefficient d'impôt - jusqu'à 25 points au-dessus du coefficient moyen de l'ensemble des communes - pour l'exercice concerné, conformément aux articles 32 LFinEC, 7 LFAC et 10 à 12 RALFAC.

Le document "Informations concernant les procédures budgétaires" résume les règles relatives à l'adoption des budgets par les communes et à leur approbation par l'État.

L'examen des comptes est essentiellement formel. Il porte notamment sur le respect du plan comptable, les amortissements, les imputations internes, et l'art. 13 LCo et 27 LFinEC. Le service examine aussi les rapports de révision, établis selon les directives du Département en charge des affaires communales par des organes de révision qualifiés (fiduciaires agréées) (DOR).

 

Vérification des amortissements et crédits

Pour les crédits d'investissements, le service vérifie que les taux d'amortissements sont conformes aux normes légales (annexe 2 RLFinEC).

 

Calcul d'indicateurs, simulations, études et statistiques financières et fiscales

Le service calcule les indicateurs financiers harmonisés et fournit aux communes des statistiques financières et fiscales complètes. Sur demande, il réalise également des simulations (péréquation, aides aux fusions, coefficients d'impôt) ou des études financières particulières.

 

Etablissement et mise à jour du plan comptable des communes et de divers modèles comptables (bouclement, etc.)

Le service tient à jour le plan comptable harmonisé qui est imposé aux communes et fournit plusieurs modèles comptables aux communes (bouclement, tableau des amortissements, domaines autofinancés). Le nouveau modèle de comptes harmonisés (MCH2) est actuellement en phase d'élaboration, il est introduit progressivement dans toutes les communes du canton.