Les installations de stockage de liquides susceptibles de polluer les eaux sont règlementées par la Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) ainsi que par l'Ordonnance fédérale sur la protection des eaux (OEaux). Les dispositions légales sont complétées par le Règlement d'exécution de la loi sur la protection et la gestion des eaux (RLPGE), les diverses directives techniques du CCE, ainsi que la directive cantonale « Stockage des hydrocarbures ». L'État de Neuchâtel est chargé de la haute surveillance des stockages d'hydrocarbure sur son territoire.
Lors de la mise en service d'une installation de stockage d'hydrocarbure, différents critères tels que la zone de protection des eaux, la capacité du réservoir ou encore le type de liquide stocké, définissent si celle-ci sera notifiée et donc non-soumise à une révision obligatoire ou autorisée par l'autorité compétente et soumise à un contrôle obligatoire tous les 10 ans.
Le « Tableau des obligations liées aux installations pour liquides », disponible sous la rubrique « Documents », apporte un aperçu des différents critères qui définissent le type d'installation.
Cependant, la détermination de ces critères étant parfois complexe, nous vous invitons à vous renseigner auprès du SENE.
Installation de réservoir
Selon l'article 22 alinéa 3 (LEaux) :
« Les installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux ne peuvent être construites, transformées, contrôlées, remplies, entretenues, vidées et mises hors service que par des personnes qui garantissent, de par leur formation, leur équipement et leur expérience, le respect de l'état de la technique. »
Une liste des sociétés agréées au niveau fédéral est disponible sous la rubrique « Liens ».
La mise en service illégale sera sanctionnée selon la législation en vigueur et l'installation devra être immédiatement contrôlée ou supprimée.
Installation soumise à autorisation
Le détenteur doit faire une demande d'autorisation en cas de construction, transformation et assainissement et la transmettre au SENE. Cette demande est à effectuer à partir du Guichet Unique, sur l'application pour la gestion des autorisations des installations de production d'énergie (GAPE). Un lien est disponible à la rubrique « Justificatifs et aides à l'application » de la page « Energie ».
La demande d'autorisation doit être transmise avant la mise en service de l'installation.
Notification
Les installations n'étant pas soumises à autorisation doivent uniquement être notifiées. De ce fait, le propriétaire n'est pas tenu d'attendre l'accord de l'État de Neuchâtel pour faire procéder à la mise en service de son installation. Toutefois, il est tout de même obligatoire de notifier au SENE la présence d'un réservoir, via le formulaire de notification disponible sous la rubrique « Documents ».
Mise hors service d'un réservoir
Tout comme l'installation d'un nouveau réservoir, sa mise hors service ne peut être effectuée que par des entreprises ou des personnes agréées. L'envoi d'un rapport confirmant la mise hors service de l'installation est établi.
Révision d'un réservoir
Afin de prévenir toute pollution par des hydrocarbures lors de son utilisation et stockage, le détenteur de l'installation doit veiller à ce qu'elle soit entretenue et contrôlée régulièrement par une entreprise spécialisée. Seules les installations soumises à autorisation sont assujetties au contrôle périodique obligatoire, tous les 10 ans.
Les installations d'entreposage non soumises à autorisation sont assujetties à un devoir d'entretien. Le service recommande aux détenteurs de ces installations de faire un contrôle régulier par une entreprise. Un rapport de révision doit être rédigé et transmis selon la directive « Stockage des hydrocarbures ».
Contrôle du détecteur de fuite
Les installations de stockage d'hydrocarbures enterrées doivent obligatoirement être équipées d'un détecteur de fuites afin de se rendre compte aisément d'éventuels écoulements.
Afin d'éviter toute pollution des eaux, le détenteur de l'installation doit veiller à ce que le fonctionnement du système de détection de fuites soit contrôlé tous les 2 ans pour les réservoirs et les conduites à double parois et une fois par an pour les réservoirs et les conduites à simple paroi. Ce contrôle est effectué par des sociétés spécialisées. L'entreprise spécialisée pour le contrôle peut être choisie indépendamment de la marque de l'appareil.
Responsabilités
Du propriétaire ou détenteur de l'installation
Le détenteur de l'exploitation est responsable de veiller à ce que son installation fonctionne parfaitement et à ce qu'elle ne représente aucun danger pour les eaux. Il s'assure que son installation ait bien été notifiée ou autorisée par l'autorité compétente.
Le détenteur d'une installation contenant des liquides de nature à polluer les eaux ainsi que les personnes chargées d'en assurer l'exploitation ou l'entretien signalent immédiatement au service du feu toute fuite constatée. Le propriétaire prend, de son propre chef, toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées de sa part pour éviter de polluer les eaux.
Le détenteur de l'installation est également tenu de conserver pendant 10 ans au moins les rapports sur les travaux de contrôles obligatoires, et de les présenter sur demande de l'autorité.
Des entreprises spécialisées
Les entreprises effectuent les travaux de révision, de remise en état, les modifications et les contrôles sur les installations d'entreposage. Elles contrôlent le fonctionnement des systèmes de détection de fuite. Les entreprises spécialisées sont tenues de présenter et d'expliquer les éventuels défauts au détenteur de l'installation, ainsi que de lui fournir une copie du rapport de révision ou de contrôle. Les entreprises spécialisées transmettent les rapports de révision ou de contrôle dans les 30 jours suivant l'intervention à l'autorité de haute surveillance (SENE).
Demande de délai supplémentaire
Malgré l'obligation de révision d'une installation ou du détecteur de fuite, il est possible que le délai imposé par les dispositions légales ne puisse pas être respecté. Un délai supplémentaire peut être exceptionnellement accordé au propriétaire de l'installation afin qu'il puisse faire réaliser les travaux nécessaires.
La demande de délai doit être faite en remplissant et en signant le formulaire de demande ci-contre (sous la rubrique "Documents"). Celui-ci, ainsi que les annexes nécessaires, sont à renvoyer avant l'échéance du délai initial à l'adresse sene.citernes@ne.ch ou à l'adresse postale suivante :
Service de l'énergie et de l'environnement
Stockage d'hydrocarbure
Rue du Tombet 24
2034 Peseux
CH – Suisse
L'État de Neuchâtel se réserve le droit de refuser une demande de délai supplémentaire si celle-ci est incomplète, hors délai, impertinente, disproportionnée, injustifiée ou tout autre motif justifiant un refus.
