2013

 

 

Date d'adoption par le Grand Conseil

Parution dans la Feuille officielle

Entrée en vigueur

Date de promulgation

Loi portant modification de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt)3 décembre 2013​FO/51​1er janvier 2014​21 janvier 2014​
Loi portant modification de la loi concernant l'affectation des crédits inscrits au budget des investissements3 décembre 2013​FO/51​1er janvier 2014​21 janvier 2014​
Loi sur la redistribution du produit de l'impôt communal sur le bénéfice et la capital des personnes morales entre les communes2 décembre 2013​FO/51​1er janvier 2014​21 janvier 2014​
Loi portant harmonisation des clés de répartition des impôts par l'Etat et les communes 2 décembre 2013​FO/51​1er janvier 2014​21 janvier 2014​
Loi portant modification de la loi sur l'accueil des enfants (LAE)2 décembre 2013​FO/51 ​1er janvier 2014​21 janvier 2014​
Loi portant révision

- de la loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI)

- de la loi concernant la répartition de la part du canton au produit de l'impôt fédéral direct (LRIFD)

2 décembre 2013​FO/51​1er janvier 2014​21 janvier 2014​
Décret concernant le budget de l'Etat pour l'exercice 20143 décembre 2013​FO/50​-​11 décembre 2013​
Décret concernant le second supplément au budget 2013 (supplément II 2013)
2 décembre 2013
FO/50​-​11 décembre 2013​
Décret portant octroi d'un crédit supplémentaire urgent de 8.000.000 francs destiné à financer les prestations complémentaires AVS  2 décembre 2013​FO/51​-​18 décembre 2013​
Loi portant adaptation de la législation cantonale à l'harmonisation cantonale et la coordination des prestations ​5 novembre 2013​​FO/47 ​1er janvier 2014​18 décembre 2013​
Loi portant modification de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal) 5 novembre 2013​​FO/47​1er janvier 2014​18 décembre 2013​
Loi portant modification de la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS)5 novembre 2013​​FO/47​1er janvier 2013 ​28 avril 2014​
Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à la convention portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité ​5 novembre 2013​​FO/47​
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18 décembre 2013​
Décret soumettant au vote du peuple:

a) l'initiative constitutionnelle cantonale "Avenir des crêtes: au peuple de décider!"

b) le contre-projet  du Grand Conseil sous forme d'un décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE)

Initiaitve rejetée lors de la votation du 18 mai 2014, par 38.000 non contre 22.285 oui.

Contre-projet accepté lors de cette votation par 40.624 oui contre 19.128 non. 

 

5 novembre 2013​​​FO/47
Décret constituant une commission thématique "prévoyance professionnelle de la fonction publique"​5 novembre 2013​​FO/47
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20 novembre 2013​
L sur le sport (LSport) 1er octobre 2013​FO/42​1er décembre 2013​
20 novembre 2013
L modifiant la L sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB)1er octobre 2013​FO/42​1er janvier 2014​20 novembre 2013​
L modifiant la L concernant l'élimination des véhicules automobiles (LEVA)1er octobre 2013​FO/42​1er janvier 2014​20 novembre 2013​
L portant modification de la L sur les droits politiques (LDP) (transparence du financement des partis politiques, des campagnes électorales et de votations)1er octobre 2013​FO/42​1er janvier 2015​20 août 2014​

D portant octroi d'un crédit de 2.812.400 francs lié à la RPT sur la convention-programme traitant du domaine 06 "Protection contre le bruit et isolation acoustique" passée entre l'Etat de Neuchâtel et la Confédération pour la période 2012-2015

3 septembre 2013

FO/38

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 30 octobre 2013

D portant octroi d’un crédit d'engagement urgent de 580.000 francs pour la mise en place d'une téléphonie mobile sécurisée au service pénitentiaire

3 septembre 2013

FO/38

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L portant révision du décret concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février 1966

3 septembre 2013

FO/38

 

 

D portant octroi d'un crédit global complémentaire d'investissement, à hauteur de 9.140.000 francs, pour:

–    la révision du projet de l'Établissement d'exécution des peines de Bellevue (EEPB)

–    les travaux supplémentaires non-planifiés dus à la réalisation des travaux par "mini-étapes" à l'Établissement de détention de la Promenade (EDPR)

–    le suivi opérationnel et l'accompagnement pour la réalisation des deux projets par un chef de projet

3 septembre 2013

FO/38

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30 octobre 2013 

D concernant le premier supplément au budget 2013 (supplément I 2013)

3 septembre 2013

FO/38

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18 septembre 2013

D concernant la recevabilité matérielle de l'initiative populaire cantonale "Pour une liaison ferroviaire rapide entre le Haut et le bas"

3 septembre 2013

FO/38

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18 septembre 2013

L portant modification de la L instituant une Caisse de pensions unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub)

26 juin 2013

FO/27

1er janvier 2014

28 août 2013

L portant abrogation de la L sur le fonds RER

25 juin 2013

FO/27

1er septembre 2013

28 août 2013

L portant modification de la L sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE)

25 juin 2013

FO/27

1er août 2013

26 juillet 2013

D portant octroi d'un crédit supplémentaire de 1.000.000 francs pour la phase 1 des démarches et études en vue d'un nouveau projet de mobilité dans le canton

25 juin 2013

FO/27

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3 juillet 2013

D portant validation de l'élection du Conseil d'Etat

28 mai 2013

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D portant validation de l'élection du Grand Conseil

28 mai 2013

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L portant modification de la L de santé (LS) (soins préhospitaliers et centrale d'appels sanitaires urgents 144)

Annonce de lancement d'un référendum déposé le 7 mai 2013, le référendum a abouti

L acceptée lors de la votation du 24 novembre 2013, par 36.537 oui contre 27.646 non

10 avril 2013

FO/18

 1er janvier 2014

7 janvier 2014 

D portant approbation des comptes et de la gestion pour l'exercice 2012

9 avril 2013

FO/16

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17 avril 2013

D portant octroi d'un crédit d'engagement de 500.000 francs pour procéder à la première étape des études sur la création d'un site hospitalier unique des soins aigus, respectivement de réadaptation

27 mars 2013

FO/15

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14 mai 2013

D soumettant au vote du peuple l'initiative législative populaire cantonale "Pour une médecine de proximité"

Initiative rejetée lors de la votation du 24 novembre 2013, par 37.098 non contre 26.909 oui

26 mars 2013

FO/15

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D portant approbation des options stratégiques complémentaires définies par le Conseil d'Etat pour l'Etablissement hospitalier multisite cantonal à l'horizon 2017

Annonce de lancement d'un référendum déposé le 11 juillet 2013

D accepté lors de la votation du 24 novembre 2013, par 39.409 oui contre 22.910 non 

26 mars 2013

FO/15

 1er janvier 2014

 7 janvier 2014

D portant octroi d'un crédit-cadre de 900.000 francs pour les actions et manifestations qui marqueront le bicentenaire de l'entrée du canton de Neuchâtel dans la Confédération en 2014

26 mars 2013

FO/15

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14 mai 2013

L portant approbation de l'initiative législative populaire cantonale intitulée "Pour l'équilibre régional des missions hospitalières dans le canton"

26 mars 2013

FO/15

1er juin 2013

14 mai 2013

L portant approbation de l'initiative législative populaire cantonale "En faveur d'un site unique femme-mère-enfant, cohérent, sûr et économique"

26 mars 2013

FO/15

1er juin 2013

14 mai 2013

L sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom)

Annonce de lancement d'un référendum déposé; le référendum a abouti

L acceptée lors de la votation du 24 novembre 2013, par 40.589 oui contre 25.409 non

19 février 2013

FO 13/10

 1er avril 2014

 19 février 2014

L sur les aides à la formation (LAF)

19 février 2013

FO 13/10

1er juillet 2013

8 avril 2013

D soumettant une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale concernant l'administration de la fortune des institutions de prévoyance (art. 71 LPP)

30 janvier 2013

FO 13/6

 

 15 octobre 2013

D portant adhésion à l’accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée

29 janvier 2013

FO 13/6

15 avril 2013

8 avril 2013

L portant modification de la loi sur l'intégration des étrangers

29 janvier 2013

FO 13/6

1er avril 2013

 6 mars 2013

D portant octroi d’un crédit de 14,7 millions de francs destiné à couvrir la part du canton de Neuchâtel pour financer les investissements d’infrastructures en faveur des chemins de fer privés (TransN, BLS et CJ)

29 janvier 2013

FO 13/6

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6 mars 2013

D portant octroi d’un crédit d’engagement de 5.100.000 francs au titre des améliorations structurelles agricoles destiné à l’attribution de subventions pour les constructions rurales

29 janvier 2013

FO 13/6

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6 mars 2013

D portant octroi d’un crédit d’engagement de 750.000 francs au titre des améliorations structurelles agricoles destiné à l'attribution d'une subvention pour la construction d'une fromagerie pour la société coopérative de fromagerie Duo Vallon Les Bayards

29 janvier 2013

FO 13/6

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6 mars 2013

D portant octroi d’un crédit d’engagement de 694.000 francs destiné à l’attribution de subventions en faveur de l'assainissement et de l'agrandissement de l'Abattoir régional des Ponts-de-Martel au titre des améliorations structurelles agricoles, et de l'accroissement de ses capacités de traitement et de stockage au titre de la lutte contre les épizooties

29 janvier 2013

FO 13/6

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6 mars 2013

L sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives (LViSpo)

29 janvier 2013

FO 13/6

1er juillet 2013

6 mars 2013