Dispositions pas encore publiées au RSN


 

MODIFICATIONS À VENIR

 

Dispositions pas encore publiées au RSN

 

Date d'adoptionTexte concernéEntrée en vigueur
28 mai 2024

D modifiant la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Pour un droit à l'intégrité numérique et la protection d'u droit à une vie hors ligne)

FO 2024 N° 24

votation cantonale du 24 novembre 2024
a été accepté par 40'817 oui contre 3'789 oui
En attente promulgation
1er octobre 2024

L modifiant la L sur l'action sociale (LASoc)
(Compétences dans le cadre de la transition énergétique)

FO 2024 N° 43

En attente promulgation
1er octobre 2024

L modifiant la L sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl)
(Compétences dans le cadre de la transition énergétique)

FO 2024 N° 43

En attente promulgation
3 décembre 2024D instituant des subsides extraordinaires en matière d'assurance-maladie obligatoire des soins pour l'année 2025
FO 2024 N° 51
21 janvier 2025
3 décembre 2024D modifiant le D fixant les coefficients de l'impôt cantonal direct et de l'impôt communal direct dus par les personnes physiques
FO 2024 N° 51
1er janvier 2025
3 décembre 2024L modifiant la L sur le statut de la fonction publique (LSt)
FO 2024 N° 51
En attente promulgation
3 décembre 2024L modifiant la L sur l'accueil des enfants (LAE)
FO 2024 N°51
1er février 2025
3 décembre 2024L modifiant la L instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP)
FO 2024 N°51
20 janvier 2025
3 décembre 2024L modifiant la L sur l'accueil des enfants (LAE) (2)
FO 2024 N°51
1er février 2025
3 décembre 2024L modifiant la loi sur l'aménagement du territoire (LCAT)
FO 2024 N°51
1er janvier 2024 
3 décembre 2024L modifiant la L sur la faune sauvage (LFS)
FO 2024 N°51
1er février 2025
4 décembre 2024Loi modifiant la L sur l'accueil des enfants (LAE) (3)
FO 2024 N°51
1er août 2024
20 janvier 2025Arrêté fixant au 1er janvier 2025 les tarifs de soins de longue durée au sens de l'article 25a LAMal dispensés en établissement médico-social
FO 2025 N°4
1er janvier 2025
20 janvier 2025A fixant au 1er janvier 2025 la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico-sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d'un contrat de prestations au sens de la LFinEMS
FO 2025 N°4
1er janvier 2025
20 janvier 2025A modifiant le R concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques
FO 2025 N°4
1er janvier 2025
29 janvier 2025R d'exécution de la L cantonale sur les marchés publics (RELCMP)
FO 2025 N°5
1er février 2025
29 janvier 2025R d'application de la L fédérale sur le travail 5.11.24
FO 2025 N°5
1er février 2025
5 février 2025R sur le ramonage et le contrôle des installations thermiques (RRC)
FO 2025 N°6
1er juillet 2025
5 février 2025A modifiant le R d'exécution de la L sur les constructions (RELConstr.)
FO 2025 N°6
1er avril 2025