Dispositions pas encore publiées au RSN

28 juin 2011

L portant révision de la L d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN)

30 mai 2012

L portant modification de la L sur les contributions directes (LCdir) (imposition des personnes physiques)

 ​28 mai 2014

L portant modification de la L sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl) (Salaire minimum)

4 novembre 2014

L portant modification à la L de santé (LS) (assistance au suicide)

3 décembre 2015

L portant modification de la L concernant l'aide à la lecture publique et aux bibliothèques

26 avril 2016

L portant modification de diverses lois, suite au rapport d'évaluation portant sur la nouvelle organisation judiciaire durant la période 2011-2012 (art. 101 OJN)

20 février 2018

L portant modification de la L sur la caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub)

2 mai 2018

A concernant la modification du plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire

13 juin 2018

A portant modification du R d'exécution de la L d'application de la légslation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile

26 juin 2018

L portant modification de la L sur la police du commerce (LPCom)

19 septembre 2018

A portant modification de l'A concernant les écolages dans les écoles publiques du canton

2 octobre 2018

L portant modification de la L portant constitution d'un établissement de droit public pour maintien à domicile (NOMAD - Neuchâtel organise le maintien à domicile)

2 octobre 2018

L portant modification temporaire de la L sur le service cantonale des automobilies et de la navigation

17 octobre 2018

A portant abrogation de l'A désignant le service de l'administration chargé de réprimer les infractions à la LAO et modification de l'A relatif à la poursuite des contraventions par les services de l'administration