2007

 

 

 

Date d'adoption par le Grand Conseil

Parution dans la Feuille officielle

Entrée en vigueur

Date de promulgation

D concernant le budget de l'Etat pour l'exercice 2008

05.12.07

FO 07/93

10 décembre 2007

D portant octroi d'un crédit de 4 millions de francs pour l'élaboration du dossier de la route principale H 20 afin qu'il soit prêt à la construction au moment du classement de cette route dans le réseau national

04.12.07

FO 07/93

 

 

D concernant le second supplément au budget 2007 (supplément II 2007)

04.12.07

FO 07/93

10 décembre 2007

L portant adaptation de l'organisation judiciaire et de la procédure administrative neuchâteloises à la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

07.11.07

FO 07/86

1er janvier 2008

19 décembre 2007

L portant modification du code de procédure pénale neuchâtelois (CPPN) et d'autres lois

07.11.07

FO 07/86

1er janvier 2008

19 décembre 2007

L portant modification de la loi sur la protection de la nature, de la loi cantonale sur les forêts, de la loi sur la faune sauvage et de la loi sur la faune aquatique

07.11.07

FO 07/86

1er janvier 2008

19 décembre 2007

D portant octroi d'un crédit de 1.250.000 francs destiné à la réfection et à l'assainissement du Pont de Biaufond

06.11.07

FO 07/86

19 décembre 2007

L sur le fonds cantonal de politique régionale

06.11.07

FO 07/86

1er janvier 2008

19 décembre 2007

L portant modification de la loi concernant la répartition de la part du canton au produit de l'impôt fédéral direct (LRIFD)

06.11.07

FO 07/86

1er janvier 2008

19 décembre 2007

L portant modification de la loi cantonale sur la protection de la nature

06.11.07

FO 07/86

1er janvier 2008

19 décembre 2007

L portant modification de la loi cantonale sur la faune sauvage

06.11.07

FO 07/86

1er janvier 2008

19 décembre 2007

L portant modification de la loi cantonale sur les forêts

06.11.07

FO 07/86

1er janvier 2008

19 décembre 2007

L sur les routes nationales, ainsi que sur les routes principales et autres routes bénéficiant de contributions de la Confédération (LRNRP)

06.11.07

FO 07/86

1er janvier 2008

19 décembre 2007

L concernant l'entretien des routes nationales (LERN)

06.11.07

FO 07/86

1er janvier 2008

19 décembre 2007

L portant modification de la loi sur les eaux

06.11.07

FO 07/86

1er janvier 2008

19 décembre 2007

L portant modification de la loi cantonale sur la mensuration officielle (LCMO)

06.11.07

FO 07/86

1er janvier 2008

19 décembre 2007

L portant modification de la loi cantonale sur les transports publics (LTP)

06.11.07

FO 07/86

1er janvier 2008

19 décembre 2007

L d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC)

06.11.07

FO 07/86

1er janvier 2008

19 décembre 2007

D portant octroi d'un crédit de 10.600.000 francs destiné à couvrir la part du canton de Neuchâtel pour financer les investissements d'infrastructures en faveur des chemins de fer privés (TRN, TN, BLS et CJ)

03.10.07

FO 07/78

21 novembre 2007

L sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures pour les personnes adultes (LPMA)

03.10.07

FO 07/78

1er janvier 2008

21 novembre 2007

D portant octroi d'un crédit supplémentaire de 14.500.000 francs en vue de rattraper l'arriéré du contentieux de l'assurance-maladie

02.10.07

FO 07/78

21 novembre 2007

L portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) et de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers

05.09.07

FO 07/68

1er janvier 2008, sous réserve des exceptions prévues à l'alinéa 3 de l'article 3 de ladite loi

5 novembre 2007

L portant modification de la loi sur les communes (LCo) (Conseil intercommunal – suppléance)

04.09.07

FO 07/68

5 novembre 2007

5 novembre 2007

D portant octroi d'un crédit de 963.000 francs pour l'acquisition d'un nouveau logiciel destiné au traitement informatique des poursuites

04.09.07

FO 07/68

5 novembre 2007

D soumettant au vote du peuple l'initiative législative populaire cantonale "L'Or de la BNS pour l'avenir et l'innovation"

04.09.07

FO 07/68

12 septembre 2007

D concernant la recevabilité matérielle de l'initiative législative populaire cantonale "Fumée passive et santé"

04.09.07

FO 07/68

12 septembre 2007

L portant modification de la loi sur les droits politiques (vote par correspondance, mesures de publicité)

04.09.07

FO 07/68

5 octobre 2007

5 octobre 2007

–    D portant adhésion du canton de Neuchâtel au Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes)

–    Concordat

27.06.07

FO 07/49

3 septembre 2007

3 septembre 2007

D concernant la recevabilité matérielle de l'initiative législative cantonale "Pour une participation des grandes fortunes, limitée dans le temps"

26.06.07

FO 07/49

4 juillet 2007

L portant modification de la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (enchères publiques ou ventes des plaques de contrôle)

26.06.07

FO 07/49

1er janvier 2008

3 septembre 2007

L portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP) (Election au Conseil d'Etat et au Conseil des Etats)

26.06.07

FO 07/49

3 septembre 2007

3 septembre 2007

D portant octroi d'un crédit de 4.500.000 francs pour la rénovation intérieure et la mise en conformité des locaux du bâtiment principal de l'Université , faculté de droit (sis avenue du 1er-Mars 26 à Neuchâtel)

26.06.07

FO 07/49

3 septembre 2007

D portant octroi d'un crédit de 1 million de francs pour le remplacement de la couche d'usure recouvrant la H10 entre Les Verrières-Est et Le Haut-de-la-Tour

26.06.07

FO 07/49

3 septembre 2007

L portant modification de la loi sur les contributions directes

26.06.07

FO 07/49

1er janvier 2008

3 septembre 2007

D portant octroi d'un crédit de 585.000 francs destiné à la réfection et à l'assainissement de l'encorbellement de la Rançonnière au Col-des-Roches

30.05.07

FO 07/41

15 août 2007

D sur l'intégration d'activités issues de l'Observatoire cantonal au Centre suisse d'électronique et de microtechnique S.A.

25.04.07

FO 07/32

20 juin 2007

20 juin 2007

D portant approbation des comptes et de la gestion pour l'exercice 2006

25.04.07

FO 07/32

-

2 mai 2007

D à l'appui d'un projet de décret portant octroi d'un crédit extraordinaire de 9.820.000 francs au titre des améliorations structurelles agricoles destiné:

1.pour 4.720.000 francs à l'attribution de subventions pour l'exécution de travaux d'améliorations foncières cantonales

2.pour 5.100.000 francs à l'attribution de subventions pour les constructions rurales

27.03.07

FO 07/26

29 mai 2007

D portant octroi d'un crédit de 850.000 francs pour la réalisation de la seconde étape d'assainissement du revêtement pierreux des façades ventilées des bâtiments de la faculté des sciences de l'Université, au Mail à Neuchâtel

27.03.07

FO 07/26

29 mai 2007

D concernant la recevabilité matérielle de l'initiative constitutionnelle populaire cantonale "Frein au démantèlement social"

27.03.07

FO 07/26

4 avril 2007

D à l'appui d'un crédit de 13.500.000 francs pour l'achat d'équipements informatiques et scientifiques destinés à l'université, pour la période 2007-2010

27.03.07

FO 07/26

29 mai 2007

D portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE) (initiative et référendum populaires: signatures et délai)

27.03.07

FO 07/60

15 août 2007

15 août 2007

D soumettant au vote du peuple l'initiative constitutionnelle populaire cantonale "Pas de démocratie au rabais – Initiative pour le droit d'éligibilité des immigré-e-s)

27.03.07

Refusé en votation populaire le 17 juin 2007

 

D portant révision de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE) (surveillance sur les autorités judiciaires)

27.03.07

FO 07/86

1er janvier 2008

14 novembre 2007

L portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP) (fusion de communes et élections générales)

21.02.07

FO 07/18

23 avril 2007

23 avril 2007

L portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP) (Initiative et référendum populaires: signatures et délai)

20.02.07

FO 07/18

15 août 2007

15 août 2007

L sur la police neuchâteloise (LPol)

20.02.07

FO 07/15

1er septembre 2007

18 avril 2007

L sur l'éligibilité des étrangers en matière communale

31.01.07

FO 07/11

15 août 2007

15 août 2007

L instituant un Conseil de la magistrature (LCM)

30.01.07

FO 07/86

1er janvier 2008

14 novembre 2007

L portant modification de diverses lois réglant le statut des magistrats de l'ordre judiciaire

30.01.07

FO 07/11

1er janvier 2008

14 novembre 2007

L portant modification de la loi d'organisation judiciaire (OJN) et du code de procédure pénale neuchâtelois (CPPN) (Création d'un Collège des juges d'instruction)

30.01.07

FO 07/11

1er janvier 2008

14 novembre 2007