Prélèvement des charges
sociales par l'Etat de Neuchâtel sur les honoraires perçus par les curateurs
privés salariés
1. Introduction
Jusqu'à
fin 2013, les curateurs et tuteurs privés percevaient leur rémunération sans
prélèvement par l'Etat de Neuchâtel des charges sociales (AVS, AI, APG, AC,
LPP,…) dans la mesure où ces derniers "ne se trouvent pas dans un
rapport de service de droit public et ne sont pas des fonctionnaires de
l'administration publique". (CDP.2012.214)
La
Cour de droit public s'est prononcée sur la question du statut des curateurs
privés par décision du 20 mars 2013 (CDP.2012.214)
:
"La
jurisprudence a admis (ATF 98 V 230
cons. 4c) (que les personnes exerçant la fonction de curateur devaient,
du point de vue des assurances sociales (LAVS et RAVS), être considérées comme
des personnes exerçant une activité salariée, leur rétribution étant un salaire
déterminant."
2.
Système de prélèvement des charges sociales sur la rémunération des curateurs
privés
Suite
à l'arrêt précité, la CCNC a informé l'Etat de Neuchâtel que les curateurs
privés devaient être considérés comme des salariés au sens des assurances
sociales et que le service compétent devait ainsi prélever les charges usuelles
sur la rémunération de ces derniers, qu'ils soient payés par la caisse publique
ou par la fortune de la personne concernée.
Par
courrier du 15 avril 2014, la commission administrative des autorités
judiciaires - organe d'administration, de gestion et de représentation des
autorités judiciaires – a informé tous les curateurs privés que:
a. Les curateurs affiliés à une caisse de compensation
comme indépendants n'étaient pas concernés par la perception des charges
sociales sur leurs honoraires par l'Etat de Neuchâtel;
b. Les curateurs exerçant leur activité bénévolement
n'étaient pas concernés par cette problématique dans la mesure où précisément
ils ne reçoivent pas de rémunération sujette au prélèvement des charges
sociales;
c.
Les curateurs n'étant pas affiliés à une caisse de compensation en tant
qu'indépendants, et percevant des honoraires pour leur activité de mandataire,
devaient du point de vue des assurances sociales être considérés comme des
personnes exerçant une activité salariée. Seule la rémunération des
curateurs privés décrits au point c. doit fait l'objet du prélèvement des
charges sociales par l'Etat de Neuchâtel.
3. Mise en œuvre pratique
3.1. Montant de la
rémunération sujette aux charges sociales
Selon
l'article 34d al.
1 RAVS , "lorsque le salaire déterminant n’excède pas 2300 francs
par année civile et par employeur, les cotisations ne sont perçues qu’à la
demande de l’assuré".
Selon
l'article 6quater
al. 1 RAVS, "les cotisations des personnes exerçant une activité
dépendante ayant accompli leur 64e année pour les femmes et leur 65e année pour
les hommes ne sont perçues auprès de chaque employeur que sur la part du gain
qui excède 1400 francs par mois ou 16 800 francs par an."
Les
deux dispositions ci-dessus excluent le paiement des cotisations sociales sur
la rémunération des curateurs privés salariés qui n'atteignent pas le seuil de
2300 francs par année civile et celle des curateurs retraités qui gagnent un
revenu inférieur à 1401 francs par mois.
Le
revenu déterminant soumis à cotisations sociales pour les mandataires multiples
auprès du même employeur, soit l'Etat de Neuchâtel, est constitué de l'ensemble
des rémunérations (ATF
98 V 230) .
Toutefois,
pour des raisons pratiques, l'Etat de Neuchâtel percevra les charges sociales
sur la rémunération des curateurs privés salariés même si les seuils
susmentionnés ne sont pas atteints. A la fin de chaque année civile, l'Etat de
Neuchâtel, par le biais de son service des ressources humaines, établira une
attestation de salaire individuel. Les curateurs privés qui souhaitent que le
montant des charges sociales leur soit remboursé lorsque les seuils fixés par
les dispositions légales ne sont pas atteints (art. 34 d
al. 1 RAVS et 6quater
al. 1 RAVS en fin d'année
contacteront la CCNC.
3.2.
Mandats de curatelle rémunérés par le patrimoine de la personne concernée
Selon
le système actuel, lorsque le patrimoine de la personne concernée le permet,
les curateurs perçoivent la rémunération accordée par l'APEA directement sur la
fortune de celle-ci.
Dès
que le processus de prélèvement des charges sociales sera mis en place (cf.
point 4 ci-dessous), le curateur privé décrit au point 2.c. ne pourra plus
prélever directement ses honoraires sur la fortune de la personne faisant
l'objet de mesures. L'APEA transmettra alors la décision portant sur les
honoraires au SPAJ qui établira une facture préalable (montant des honoraires
bruts) au curateur; après paiement par ce dernier de ladite facture, le SPAJ
lui versera le montant de ses honoraires nets, déduits des charges sociales à
concurrence de la part de l'employé. Par contre, les frais et débours pourront
être prélevés directement sur la fortune de la personne concernée.
La
part des charges sociales que l'employeur doit payer pour chacun de ses
collaborateurs sera prise en charge par l'Etat de Neuchâtel.
3.3.
Mandats de curatelle rémunérés par l'Etat de Neuchâtel
Lorsque
la personne concernée n'est pas en mesure de rémunérer son curateur, les
honoraires de ce dernier sont pris en charge par la caisse publique. Dans ce
cas, l'APEA enverra la décision relative aux honoraires au SPAJ qui versera ces
derniers au curateur privé décrit au point 2.c., après déduction des charges
sociales.
4.
Entrée en vigueur du prélèvement des charges sociales sur la rémunération des
curateurs privés
Comme
indiqué dans le courrier du 10 novembre 2014 et selon les modalités décrites au
point 3, la mise en place du système de prélèvement des charges sociales sur
les honoraires des curateurs privés salariés aura lieu dès le 1er janvier 2015.
Toutefois, la CCNC exige que les
charges sociales soient prélevées dès le 1er janvier 2014 par l'Etat de Neuchâtel. Pour des
raisons pratiques et à titre exceptionnel, il ne sera pas demandé aux curateurs
privés de payer lesdites charges à titre rétroactif sur les honoraires perçus
pour l'année 2014. Les autorités judiciaires se chargent de remettre à la
CCNC la liste des montants versés aux curateurs salariés en 2014 et l'Etat de
Neuchâtel payera ensuite les charges sociales dues. Les curateurs ne doivent
accomplir aucune formalité administrative à cet égard.
