Cour pénale (CPEN)

La Cour pénale statue sur les appels formés contre les jugements pénaux rendus par les Tribunaux régionaux, à l’exclusion des appels contre des jugements pénaux touchant des condamnés mineurs (soit âgés de 10 ans au moins et de moins de 18 ans au moment de l'infraction) qui sont traités par la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte.

 

Sont susceptibles d'appel les jugements qui ont clos tout ou partie d'une procédure. Ne peuvent être entreprises par un appel les ordonnances pénales que rend le Ministère public : susceptibles d'opposition, laquelle peut entraîner le maintien de l'ordonnance entreprise, le classement de la procédure, le prononcé d'une nouvelle ordonnance ou encore un renvoi devant un Tribunal régional, les ordonnances pénales sont assimilées à des jugements entrés en force si aucune opposition n'est valablement formée.

 

La Cour pénale statue également sur les demandes de révision (réexamen, fondé sur la découverte de faits nouveaux, d’une affaire pénale clôturée), ainsi que sur les appels formés contre les jugements rendus sur les conclusions civiles des lésés (réparation du dommage causé aux lésés par les auteurs d'infractions).

 

Ont qualité pour recourir le Ministère public, le prévenu ou condamné et, dans certaines limites, la partie plaignante. Un appel doit être tout d'abord annoncé au tribunal de première instance puis faire l'objet d'une déclaration écrite formelle à la Cour pénale, une fois notifiée la motivation du jugement.

 

En principe, la procédure devant la Cour pénale est orale, avec comparution personnelle des parties. Une nouvelle administration de preuves, limitée, est possible lorsque les preuves ont été mal administrées ou de manière insuffisante en première instance.

 

Une procédure simplifiée, écrite, sans administration de preuves et dans la règle sans comparution des parties, est possible à certaines conditions, notamment lorsque l'appel ne soulève que des questions de droit, que le jugement entrepris ne porte que sur des contraventions (par opposition à des crimes ou délits) ou encore que ne sont discutées que les prétentions civiles des lésés.

 

Un jugement sur appel se prononce en principe sur le fond de l'affaire et remplace le jugement attaqué. Exceptionnellement, la Cour d'appel peut renvoyer la cause au tribunal de première instance. 

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