Les différentes attributions de la Cour civile sont assumées par 6 juges, qui siègent dans plusieurs subdivisions. Les compétences et attributions de la Cour civile, de même que la procédure à suivre devant elle, sont essentiellement réglées par la loi d'organisation judiciaire (OJ), le code de procédure civile (CPC), la loi d'introduction au code civil (LICC) et au code des obligations (LICO) ainsi que la loi d'introduction au code de procédure civile (LICPC).
La Cour civile au sens strict (CCIV)
Présidente
Jeanine de Vries Reilingh
Juges
Marie-Pierre de Montmollin
Pierre Cornu
Emmanuel Piaget
Compétences
Elle fonctionne comme instance unique lorsque le code de procédure ou d'autres lois prévoient une juridiction cantonale unique, en matière de propriété intellectuelle ou de concurrence déloyale par exemple.
Elle est en outre l'autorité d'exécution des jugements qu'elle rend, lorsque ceux-ci n'ont pas pour objet le paiement d'une somme d'argent.
La Cour d'appel (CACIV)
Présidente
Jeanine de Vries Reilingh
Juges
Pierre Cornu
David Glassey
Nicolas de Weck
Compétences
Elle statue sur les appels interjetés contre les décisions finales et les décisions incidentes susceptibles de mettre fin à la procédure rendues par les
Tribunaux régionaux.
Il peut être répondu à un appel par un appel joint. Un appel a en principe un effet suspensif, qui peut toutefois être retiré à certaines conditions. Pour autant qu'elle respecte les règles posées par le code de procédure, une nouvelle administration de preuves est possible en procédure d'appel.
L'Autorité de recours en matière civile (ARMC)
Président
Emmanuel Piaget
Juges
Marie-Pierre de Montmollin
Nicolas de Weck
Compétences
Elle se prononce en deuxième instance sur tous les recours dirigés contre les décisions des
Tribunaux régionaux qui ne sont pas susceptibles d'appel (y compris les décisions en matière d'assistance judiciaire). Elle est en outre compétente pour traiter les recours pour retard injustifié des
Tribunaux régionaux.
A la différence de la procédure d'appel, il n'est pas possible de répondre à un recours par un recours joint. Dans la règle, un recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée; sur requête expresse et à certaines conditions, un effet suspensif peut tout de même être accordé au recours. L'administration de nouvelles preuves n'est pas possible devant l'Autorité de recours en matière civile.
L'Autorité supérieure de surveillance en matière de poursuites et faillites (ASSLP)
Président
Alain Tendon
Juges
Arabelle Scyboz
Raphaël Inderwildi
Catherine Schuler Perotti
Celia Clerc
Yannick Jubin
Compétences
L'Autorité cantonale supérieure de surveillance en matière de poursuites et faillites connaît des recours, déposés par les créanciers ou les débiteurs, contre les décisions rendues par l'autorité inférieure de surveillance en matière de poursuites et faillites, ainsi que des plaintes contre cette dernière pour déni de justice ou retard injustifié.
L'autorité inférieure de surveillance – qui est le
DJSC – connaît des plaintes dont peuvent faire l'objet l'activité et les décisions des
offices des poursuites et des faillites, ainsi que d'autres organes institués par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (
LP).
La Chambre des affaires arbitrales (CHAR)
Président
Juges
Marie-Pierre de Montmollin
Pierre Cornu
Compétences
La Chambre des affaires arbitrales reçoit les sentences arbitrales en dépôt et atteste de leur caractère exécutoire.
Elle est l'instance de recours et de révision en matière d'arbitrage.
La nomination, récusation, destitution ou encore le remplacement des arbitres, de même que la prolongation de la mission du tribunal arbitral, sont en revanche du ressort des
Tribunaux régionaux. Il en va de même des actes de procédure qui exigent l'appui d'autorités étatiques.
Informations fournies par le secrétariat général des autorités judiciaires
