Bases légales

Archivage en général

  • Loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011 (RSN 442.20).
  • Règlement d'exécution de la loi sur l'archivage, du 29 avril 2011 (RSN 442.23).
  • Arrêté fixant le tarif des émoluments perçus en application de la loi sur l'archivage, du 4 mars 2015 (RSN 442.24).

 

Protection des données et transparence

  • Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9 mai 2012 (RSN 150.30). Art. 52, 80.

 

Archives particulières

Archives notariales

  • Loi sur le notariat, du 26 août 1996 (RSN 166.10). Art. 87, 88, 89, 90, 90a, 91.
  • Règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 22 décembre 1997 (RSN 166.101). Art. 63, 64.
  • Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (RSN 214.10). Art. 49, 54-59.

Ancien fichier du Ministère public de la Confédération

  • Arrêté versant définitivement le double du fichier du Ministère public au service des archives de l'État, du 19 février 1992 (RSN 442.22).

Dossiers de soin ("dossiers médicaux")

  • Loi de santé, du 6 février 1995 (RSN 800.1). Art. 46h, 49f, 64, 80a.
  • LArch (RSN 442.20)Art. 13, al. 1 et art. 14a.

État civil

  • Ordonnance fédérale sur l'état civil, du 28 avril 2004 (RS 211.112.2). Art. 6a, 92c.
  • Directive de l'Office fédéral de l'état civil concernant les registres de l'état civil tenus sur papier, du 1er novembre 2016 (10.16.11.01). § 3.2.2, 5.1, 5.3.4.

Fonds documentaires et privés

  • Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 (RSN 461.30). Art. 10, 11, 42, 43, 44.