Fonds d'attributions cantonales Loterie romande

​Le 26 mai 2020, le Grand Conseil a conféré au Conseil d'État la tâche de répartir le 10% de la part du bénéfice de la LoRo attribuée au canton. Le 90% restant du bénéfice de la LoRo est réparti entre les commissions de répartition pour les contributions destinées au domaine du sport et les contributions destinées à la culture, au social et au sport handicap.

Dès le 1er janvier 2021, le Conseil d'État affecte cette part à des manifestations publiques, uniques ou récurrentes, ayant une portée touristique et générant des retombées importantes. En cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'absence de demandes de soutien pour de telles manifestations, il peut s'écarter de ce cadre (art. 2 al.2 RELILJar).

Une manifestation publique ne peut pas obtenir simultanément un soutien de la part d'une des commissions de répartition et de la part du Conseil d'État (art. 2 al.3 RELILJar).

Une commission consultative pour les attributions LoRo cantonales est nommée par le Conseil d'État. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général du département de l'économie et de l'action sociale (art. 10 RELILJar).

Obtenir une contribution

La demande de soutien, accompagnée de tous les documents utiles doit être déposée auprès du secrétariat général du département jusqu'à la fin du mois de janvier (avril en 2021) pour un traitement au deuxième trimestre (troisième trimestre en 2021) et jusqu'à la fin du mois de juillet pour un traitement au quatrième trimestre :

  • Au plus tard une année avant la manifestation pour les manifestations uniques ;
  • Au plus tard huit mois avant pour les manifestations récurrentes.

Les documents d'accompagnement à remettre au secrétariat doivent contenir, en liste non-exhaustive :

  • La demande de soutien en bonne et due forme ;
  • Une description détaillée du projet ;
  • Les budgets de fonctionnement et de la présente demande ;
  • Le plan de financement du projet avec les montants sollicités et déjà octroyés ;
  • Les statuts de l'organisation du demandeur et la liste des membres ;
  • Le bilan et les comptes ainisi que le rapport des comptes de l'année écoulée.

Bases légales

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Fédérales ​

Loi fédérales sur les jeux d'argent (LJAr)

Ordonnance sur les jeux d’argent (OJAr)

Intercantonales
​Cantonales

Liens utiles

 

LoRo-Sport Neuchâtel 

Entraide.ch - Loterie romande


Contact

 

Secrétariat général du Département de l'économie et de l'action sociale

Château 

2001 Neuchâtel 

Tél : 032 889 48 11

E-mail : FAC-LoRo@ne.ch