Le secrétariat du Département de l'emploi et de la cohésion sociale (DECS) est l'autorité de surveillance des Caisses d'allocations familiales (CAF) déployant une activité dans le canton. Les CAF sont admises (ou annoncées) et reconnues par ladite autorité (art. 17 à 19 LILAFam).
Il veille à ce que les caisses respectent la législation fédérale et cantonale en la matière. Pour ce faire, il peut requérir de la part des caisses tous documents ou informations nécessaires (art. 12 al. 2 LILAFam).
Il contrôle et vérifie les chiffres de ces caisses, dans le cadre de la statistique fédérale et de la statistique cantonale annuelle.
Obligations des CAF
Les Caisses d'allocations familiales envoient le questionnaire cantonal annuel dûment rempli, signé et avec leur sceau à l'adresse e-mail suivante : scalfa@ne.ch.
Elles doivent également remplir le questionnaire des statistiques de l'OFAS jusqu'au 31 juillet 2024 et dans le même délai (art. 11 LILAFam), envoyer par e-mail les documents suivants au secrétariat du DECS (voir adresse ci-dessus) :
Rapport de gestion ;
Rapport de clôture des comptes établi par l'organe de révision ;
Comptes annuels de l'année écoulée ;
Attestation Fonds FFPP ;
Attestation Fonds FFD ;
Attestation fonds FSTAE ;
(Pour des CAF actives sur plusieurs cantons, répartition des montants pour le Canton de Neuchâtel).
Les CAF doivent informer sans délai l'autorité de surveillance de tout changement ayant une influence sur leur activité (art. 10 LILAFam).
Finalement, les CAF doivent soumettre leurs statuts, leurs règlements ainsi que leur modification pour examen et approbation de l'autorité de surveillance, à l'exception des CAF au sens de l'art. 14c LAFam n'ayant pas leur siège dans le canton (art. 13 al.2 LILAFam).
Bases légales
