Situation juridique actuelle
En date du 21 juin 1999, et en vue de permettre à la Suisse d'entrer dans le "concert" européen et de participer à ses marchés, la Confédération suisse a passé une série d'accords bilatéraux avec l'Union européenne, dont le 7ème est l'Accord bilatéral sur certains aspects relatifs aux marchés publics, entré en vigueur le 1er juin 2002.
Cet Accord ouvre notamment le champ d'application de l'Accord OMC à de nouveaux marchés (télécommunications, transports ferroviaires et énergie) et à de nouvelles entités régionales, comme les communes, qui n'étaient pas concernées auparavant.
Cette nouvelle situation a engendré la révision des législations existantes, dans le but d'une part de transposer les obligations nouvelles découlant pour la Suisse de l'entrée en vigueur de l'Accord bilatéral avec l'UE, d'autre part aux fins d'harmoniser les pratiques cantonales, notamment pour les marchés publics non soumis aux traités internationaux, afin de satisfaire aux exigences légales posées par la Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI), conformément au Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil, du 10 septembre 2003.
Situation juridique future
En date du 15 décembre 2011, un accord de principe est intervenu à Genève, au niveau ministériel, sur la base de négociations menées depuis 1997, pour l'adoption d'un Accord OMC révisé sur les marchés publics.
Sans aller dans le détail, on peut dire que les buts principaux de cette révision sont l'amélioration du précédent Accord, notamment ensuite de l'évolution des technologies, la lutte contre la corruption, une flexibilité des délais, l'élimination maximale de discriminations, ainsi que l'ouverture à de nouvelles entités (pays en voie de développement par exemple).
En date du 30 mars 2012, les membres de l'AMP ont adopté formellement ce nouvel Accord, qui entrera en vigueur lorsque 2/3 d'entre eux auront déposé auprès de l'OMC leur instrument d'adhésion.
Chaque pays s'est engagé à adapter au préalable sa législation nationale afin d'assurer la compatibilité de cette dernière avec les engagements de l'Accord OMC révisé.
Les autorités fédérales et cantonales ont ainsi mis sur pied un groupe de travail, dans le but d'adapter leur législation réciproque et de l'harmoniser dans la mesure du possible.
Les travaux à cet égard ont commencé le 30 octobre 2012, l'objectif pour la Suisse étant de pouvoir déposer ses instruments de ratification en 2015.
