Réponses aux consultations fédérales

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Réponses aux consultations fédérales

 
  • 20.01.2026

    Modification des ordonnances d’exécution relatives à la restriction des voyages à l’étranger (ODV, OASA, OEV, OERE et OA 1)

  • 20.01.2026

    Modification de loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (réglementation spéciale pour les voyages à l’étranger effectués par des personnes en provenance d’Ukraine titulaires du statut de protection S)

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