Réponses aux consultations fédérales - 2020

Réponses aux consultations fédérales

 
  • 22.12.2020

    Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de trafic régional voyageurs (TRV) pour les années 2022-2025

  • 21.12.2020

    Projet d'une nouvelle loi fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières

  • 21.12.2020

    Modification de l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage)

  • 21.12.2020

    Modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble)

  • 21.12.2020

    Modification de la loi sur l’armée et de l’organisation de l’armée

  • 16.12.2020

    Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Utilisation de clauses limitant la liberté tarifaire des établissements d’hébergement – mise en œuvre de la motion 16.3902 Bishof du 30 septembre 2016

  • 09.12.2020

    Avant-projet pour la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 15.479 « Stop au bradage ruineux du sucre! Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène »

  • 09.12.2020

    Mobilité et territoire 2050 – Plan sectoriel des transports, partie Programme - Consultation et participation de la population conformément à l’art. 19 OAT

  • 09.12.2020

    Modification de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal)

  • 09.12.2020

    Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d'ordre et de huit ordonnances

  • 30.11.2020

    Modification de l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage)

  • 25.11.2020

    Contre-projet direct du Conseil fédéral à l’initiative populaire « Pour un climat sain (initiative pour les glaciers) »

  • 19.11.2020

    Contre-projet à l’initiative populaire « Non à l’élevage intensif en Suisse »

  • 18.11.2020

    Révision du code des obligations (défauts de construction)

  • 18.11.2020

    Ordonnance sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

  • 18.11.2020

    Modification de la LAMal (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet) à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé »

  • 13.11.2020

    Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 (ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19)

  • 12.11.2020
  • 28.10.2020

    Accord entre la Suisse et l’Allemagne concernant la constatation mutuelle de l’équivalence des diplômes professionnels

  • 21.10.2020

    Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d’information AC

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