Amnistie

Amnistie fiscale

L'amnistie fiscale, dont les détails d'exécution figurent dans les rubriques suivantes, est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Cette amnistie simplifie le rappel d'impôt en cas de succession et introduit la dénonciation spontanée non punissable. 

Elle prévoit que les contribuables ayant soustrait à l'impôt qui se dénoncent spontanément pour la première fois échapperont aux poursuites pénales et donc à l'amende. Ils devront cependant s'acquitter des impôts dus et des intérêts moratoires, ceci pour les périodes fiscales non prescrites (dix ans au maximum pour les personnes physiques et morales et trois ans dans le cadre d'une succession). 

 

Dénonciation spontanée non punissable (amnistie individuelle pour les personnes physiques et morales)

Principe

En cas de dénonciation spontanée, le rappel d'impôt et les intérêts moratoires seront prélevés au maximum sur les dix dernières périodes fiscales. La première fois, le contribuable ne fera l'objet d'aucune poursuite pénale (pas d'amende), à condition que les autorités fiscales n'aient pas encore connaissance de la soustraction d'impôt et que la dénonciation soit véritablement spontanée et complète.

Devoir de collaborer

En outre, pour pouvoir bénéficier de l'impunité, le contribuable devra collaborer sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt et s'efforcer d'acquitter son dû. Le rappel d'impôt et les intérêts moratoires restent donc dus; seules les poursuites pénales sont abandonnées.  

Dénonciation spontanée ultérieure

Toute dénonciation spontanée ultérieure sera punie d'une amende correspondant au cinquième (20%) de l'impôt soustrait, comme c'est déjà le cas aujourd'hui. En effet, une seule dénonciation spontanée non punissable est admise dans l'existence d'une personne physique ou morale.

Procédure

La dénonciation spontanée peut être déposée par le contribuable même, par ses organes ou ses représentants ainsi que par les personnes qui ont concouru à la soustraction (instigateurs, complices, participants, etc…). Ni les changements de raison sociale, ni le déplacement du siège en Suisse, ni la fusion ne peuvent avoir pour effet de permettre à une personne morale de bénéficier deux fois du régime de la dénonciation spontanée non punissable.

Inversement, la dénonciation spontanée non punissable reste possible pour une soustraction d'impôt commise avant le changement d'une raison sociale. Si les conditions de la première fois, de la collaboration et du paiement sont remplies, il sera ainsi renoncé aux poursuites pénales contre la personne morale. Ses organes et ses représentants pourront aussi bénéficier de l'impunité et leur responsabilité solidaire pour l'impôt soustrait sera supprimée.

Remarque: ces mesures s'appliquent uniquement à l'impôt fédéral direct et aux impôts sur le revenu et sur la fortune des cantons et des communes (y compris l'impôt à la source). Tous les autres impôts et cotisations qui n'ont pas été acquittés (TVA, impôt anticipé, impôts sur les successions et sur les donations, impôts sur les gains immobiliers, les lods ainsi que les cotisations AVS/AI) restent dus avec les intérêts moratoires (sans amende).

Nous nous tenons bien volontiers à disposition pour toutes questions concernant cette amnistie fiscale. Vous pouvez nous contacter pour toutes questions complémentaires.

 

Rappel d'impôt simplifié pour les héritiers

Le rappel d'impôt et les intérêts moratoires ne seront prélevés que sur les trois périodes fiscales précédant le décès du contribuable. La procédure simplifiée ne pourra toutefois être invoquée que si les autorités fiscales n'avaient pas encore connaissance de la soustraction d'impôt du défunt, si les héritiers apportent un soutien sans réserve à l'administration pour déterminer les éléments non déclarés et s'ils s'efforcent d'acquitter le rappel d'impôt.

Le rappel d'impôt simplifié s'appliquera aux successions ouvertes après l'entrée en vigueur des modifications de la loi (1er janvier 2010). Il pourra être demandé par tout héritier, par l'exécuteur testamentaire ou par l'administrateur de la succession.

Pour celui qui, en sa qualité d'héritier, de représentant des héritiers ou d'exécuteur testamentaire a dissimulé ou distrait des biens successoraux dans la procédure d'inventaire se dénonce spontanément et pour la première fois, il est renoncé à la poursuite pénale (pas d'amende), à condition qu'aucune autorité fiscale n'ait connaissance de l'infraction et que la personne concernée collabore sans réserve avec l'administration pour corriger l'inventaire.

Remarque: ces mesures s'appliquent uniquement à l'impôt fédéral direct et aux impôts sur le revenu et sur la fortune des cantons et des communes (y compris l'impôt à la source). Tous les autres impôts et cotisations qui n'ont pas été acquittés (TVA, impôt anticipé, impôts sur les successions et sur les donations, impôts sur les gains immobiliers, les lods ainsi que les cotisations AVS/AI) restent dus avec les intérêts moratoires (sans amende).

Nous nous tenons bien volontiers à disposition pour toutes questions concernant cette amnistie fiscale. Vous pouvez nous contacter pour toutes questions complémentaires.

 

Bases légales

Sur le plan fédéral

Loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable du 20 mars 2008

Rappel d'impôt simplifié pour les héritiers:

articles 153a / 220a

Dénonciation spontanée:

articles 175, al. 3 et 4 / 177, al. 3 / 178, al. 1 et 4 / 181a / 186, al. 3 / 187, al. 2

 
Sur le plan cantonal

Sur le plan cantonal, la Loi sur les contributions directes (LCdir) du 21 mars 2000 s'applique.

Rappel d'impôt simplifié pour les héritiers:

article 223a

Dénonciation spontanée:

articles 250, al. 3 et 4 / 252, al. 3/ 255a / 261, al. 3/ 262, al. 3 

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