Fraude fiscale

​L'expérience démontre que l'application correcte des lois fiscales dépend principalement des contrôles effectués par l'administration. Lorsque les experts découvrent des lacunes et manquements importants (par exemple: revenus et fortune non déclarés) lors du contrôle d'une déclaration d'impôt ou lors d'une expertise fiscale, ils transmettent le dossier pour examen et instruction complémentaire au secteur en charge de l'expertise et de la soustraction.

Lorsqu'il s'agit d'une soustraction dite simple, elle est réprimée, en règle générale, par une amende fixée par le service des contributions en vertu des dispositions légales, à laquelle s'ajoutent les impôts éludés et les intérêts moratoires.

En revanche, le contribuable qui trompe le fisc de manière astucieuse, à l'aide de documents faux, falsifiés ou inexacts, tels que des livres comptables, des bilans et comptes de résultats ou des certificats de salaire, encourt une sanction plus élevée. De plus, il sera dénoncé au Ministère public qui pourra prononcer une peine d'emprisonnement.

Par contre, lorsque le contribuable dénonce spontanément la soustraction, avant que l'autorité fiscale en ait connaissance, il peut bénéficier la première fois de l'amnistie individuelle. Par la suite, si le contribuable souhaite à nouveau se mettre à jour, l'amende infligée sera fortement réduite.

 

Sanctions

En cas de soustraction fiscale, il est procédé au calcul de l'impôt soustrait (rappel d'impôt et intérêts moratoires). De plus, le contribuable sera puni d'une amende fixée en fonction du degré de culpabilité, des circonstances de l'acte et des conditions personnelles.

Vous trouvez, dans le tableau ci-dessous, les bases légales relatives au rappel d'impôt et aux sanctions.

Sujet
Lois
Disposition
Rappel d'impôt
LCdir1
LIFD2
Soustraction consommée (amende)
LCdir1
LIFD2
Tentative de soustraction (amende)
LCdir1
LIFD2
Instigation, complicité, participations (amende)
LCdir1
LIFD2
Usages de faux
LCdir1
LIFD2
1 Loi sur les contributions directes du 21 mars 2000
Loi sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990
 

Dénonciation spontanée (hors application de l'amnistie individuelle)

Lorsque le contribuable annonce spontanément à l'autorité fiscale des éléments qu'il avait jusqu'alors dissimulés, il est procédé à un rappel d'impôt comme dans un cas ordinaire de soustraction. Cependant, afin d'encourager cette démarche, l'amende infligée est très fortement réduite, soit au cinquième (20%) de l'impôt soustrait.

Les collaborateurs chargés de l'expertise et de la soustractions répondent volontiers à vos questions. Vous pouvez nous contacter par téléphone et conserver l'anonymat si vous le désirez.

Ci-dessous figurent les bases légales relatives à la dénonciation spontanée:

Sujet
Loi
Disposition
Dénonciation spontanée
LCdir1
Dénonciation spontanée
LIFD2
1  Loi sur les contributions directes du 21 mars 2000
Loi sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990
 

Prescription

La loi sur les contributions directes (LCdir) délimite le nombre d'années pour lesquelles il peut être procédé à un rappel d'impôt. Il en est de même pour la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD).

Le document ci-dessous présente cette délimitation:

Prescription en matière de rappel d'impôt et de poursuite pénale.

 

Perception

La perception est chargée de l'encaissement des rappels d'impôt, intérêts moratoires et amendes fiscales au niveau de l'impôt cantonal (ICD) et fédéral (IFD). Elle a la compétence d'accorder des facilités de paiement et d'établir un plan d'amortissement financier adapté à chaque situation.