Règles générales
Taxation définitive
À réception de la décision de taxation définitive, vous disposez de
30 jours pour déposer une réclamation auprès du service des contributions.
La réclamation s'exerce par acte
écrit et signé.
À réception de votre réclamation le service des contributions rend une décision sur réclamation. Cette décision peut faire l'objet
d'un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours, déposé en deux exemplaires, s’exerce par acte écrit et signé. Il doit indiquer la décision attaquée, les faits, les motifs et les conclusions, ainsi que les moyens de preuve éventuels.
Taxation d'office
Si une décision de taxation d'office vous a été notifiée, vous disposez également d'un délai de
30 jours pour déposer une réclamation. Toutefois, vous ne pouvez déposer une réclamation que si cette taxation est manifestement inexacte.
* Pour l'impôt à la source, la personne imposée à la source ne reçoit pas d'office de décision de taxation. Toutefois,
si elle conteste le principe même ou le montant de la retenue d'impôt, elle peut,
jusqu'à la fin du mois de mars de l'année qui suit l'échéance de la prestation, exiger que le service des contributions rende une décision relative à l'existence et à l'étendue de l'assujettissement.
Le débiteur de la prestation imposable (employeur) ne reçoit d'office une décision de taxation que si le décompte de l'impôt à la source qu'il a établi comporte une erreur. En outre, il peut, dans les mêmes conditions que la personne imposée à la source, demander une décision relative à l'existence et à l'étendue de l'assujettissement.
Les décisions rendues par le service des contributions sont assimilées également à des décisions de taxation.
