Procédures de réclamation

​Règles générales

Taxation définitive

A réception de la décision de taxation définitive, vous disposez de 30 jours pour déposer une réclamation auprès du service des contributions.

La réclamation s'exerce par acte écrit et signé.

A réception de votre réclamation le service des contributions rend une décision sur réclamation. Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours, déposé en deux exemplaires, s’exerce par acte écrit et signé. Il doit indiquer la décision attaquée, les faits, les motifs et les conclusions, ainsi que les moyens de preuve éventuels. 

Taxation d'office

Si une décision de taxation d'office vous a été notifiée, vous disposez également d'un délai de 30 jours pour déposer une réclamation. Toutefois, vous ne pouvez déposer une réclamation que si cette taxation est manifestement inexacte.

* Pour l'impôt à la source, le contribuable sourcier ne reçoit pas d'office de décision de taxation. Toutefois, s'il conteste le principe même ou le montant de la retenue d'impôt, il peut, jusqu'à la fin du mois de mars de l'année qui suit l'échéance de la prestation, exiger que le service des contributions rende une décision relative à l'existence et à l'étendue de l'assujettissement.

Le débiteur de la prestation imposable (employeur) ne reçoit d'office une décision de taxation que si le décompte de l'impôt à la source qu'il a établi comporte une erreur. En outre, il peut, dans les mêmes conditions que le contribuable sourcier, demander une décision relative à l'existence et à l'étendue de l'assujettissement. 

Les décisions rendues par le service des contributions sont assimilées également à des décisions de taxation.