Déclaration d'impôt

Les personnes morales doivent remplir chaque année une déclaration d'impôt de manière complète et conforme à la vérité, en indiquant notamment tous les éléments de bénéfice ou de capital, qu'ils soient imposables ou non.

La déclaration d'impôt doit être signée et remise à l'autorité fiscale avec les annexes prescrites dans le délai imparti.

 

Exercice commercial

La période fiscale correspond à l'exercice commercial. Une adaptation a lieu si l'exercice commercial est différent de 12 mois ou si la durée d'assujettissement ne correspond pas à 12 mois.

Sont considérées comme personnes morales toutes les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives, communautés de personnes de droit étranger ainsi que les associations, fondations et autres personnes morales.

 

Délai de dépôt

Délai pour remplir et remettre la déclaration d'impôt et retard.

 

Sociétés de capitaux et sociétés coopératives

Informations et directives concernant la déclaration d'impôt des sociétés de capitaux, coopératives et communautés de personnes de droit étranger.

 

Associations, fondations et autres personnes morales

Informations et directives concernant la déclaration d'impôt des Associations, fondations et autres personnes morales.