Délais

  


Formulaires pour demander un délai

 

Le service des contributions envoie la déclaration au contribuable courant janvier. 

La déclaration doit être retournée remplie et signée avant la fin du mois de mars.

 

Impossibilité de déposer dans les délais

Une demande peut permettre au contribuable (ou son mandataire) d'obtenir une prolongation de délai. Cette demande est soumise à un émolument (Règlement général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir, art. 631.01) chap. 11, art 36 et 38).

 

Conséquences du défaut de déclaration

Le contribuable qui omet de déposer la déclaration d'impôt ou qui la dépose de façon incomplète dans le délai imparti est sommé de remédier à l'omission (art 190 LCdir).

Le contribuable qui ne respecte pas ses obligations de procédure est puni d'une amende (art 249 LCdir).

Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète, s'expose à des sanctions pénales (art 250 LCdir).