Impôt à l'achat

Le transfert légal d'une propriété, juridique ou économique, d'une personne (aliénateur) à une autre (acquéreur) s'appelle un transfert immobilier.

A l'acquisition de cette propriété, l'État taxe l'acquéreur. Ces impôts s'appellent lods, ou droits de mutation. 

 

Taux d'imposition

Les impôts sont calculés sur les prestations promises par l'acquéreur à l'aliénateur (vendeur) dans le contrat.

 

Types de transactions
Taux d'imposition
Normale
3,3%
Immeuble destiné à l'habitation principale de l'acquéreur
(première acquisition de ce genre dans le canton)
2,2%
Immeubles nouvellement construits destiné à l'habitation
(Dans les quatre ans dès délivrance du permis de construire définitif).
 

Attention :

  • Un immeuble ne peut bénéficier qu'une seule fois des lods réduits.
  • Si l'immeuble est soumis au régime de la propriété par étages, uniquement les parts de copropriété transférées bénéficient des lods réduits.
  •  
    2,2%
    Échanges
    Valeur des échanges
    Somme compensatoire éventuelle (soulte)
     
    2,2%
    3,3%
    Échanges de terrains agricoles, viticoles et forestières ayant pour but d'arrondir la propriété foncière
    Valeur des échanges
    Somme compensatoire éventuelle (soulte)
     
    Exonéré
    3,3%

     

    Attention :

    En cas d'achat d'un terrain lié à un contrat d'entreprise, la valeur soumise à l'impôt est le prix global comprenant le prix du terrain et le prix de l'ouvrage.

    S'il s'agit d'une première acquisition dans le canton en vue d'y édifier sa propre habitation, l'impôt est déterminé préalablement à 3,3%. Sur présentation du permis d'habitation, il est ensuite réduit à 2,2%.

     

    Transferts non soumis à l'impôt

    Les transferts suivants ne sont pas soumis aux lods :

    • les acquisitions de la Confédération et des établissements de droit public fédéral, dans les limites fixées par le droit fédéral ;
    • les acquisitions de l'État ;
    • les acquisitions des communes, sans but lucratif  et visant un intérêt public (patrimoine administratif) ;
    • les acquisitions des institutions reconnues d'utilité publique ;
    • les remaniements parcellaires subventionnés ;
    • les acquisitions par voie successorale, ou résultant du partage d'une communauté héréditaire ;
    • les attributions consécutives à la dissolution du régime matrimonial ou à la dissolution du partenariat enregistré fédéral ;
    • les transferts entre époux, entre partenaires enregistrés au sens de la loi fédérale sur le partenariat, ou parents en ligne directe ;
    • les transferts entre partenaires enregistrés au sens de la loi cantonale sur le partenariat, dès que le partenariat a duré au moins deux ans;
    • les transferts d'immeubles d'exploitation ou de parts d'immeubles d'exploitation, en cas de restructuration d'entreprises au sens des articles 8, alinéa 3, et 24, alinéas 3 et 3quater, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes). Les émoluments couvrant les frais occasionnés sont réservés.

    Lors d'une restructuration au sens de l'alinéa 1, lettre h, le transfert d'immeuble fait l'objet d'un rappel d'impôt, dans la mesure où, dans les cinq ans qui suivent la restructuration, l'immeuble transféré est aliéné. Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives suisses réunies sous direction unique au moment de la violation du délai de blocage répondent solidairement du rappel d'impôt.

     

    Exonérations

    Les acquisitions faites par les communes dans l'intérêt public, et qui ne poursuivent aucun but lucratif (patrimoine administratif), ainsi que les acquisitions des institutions reconnues d'utilité publique sont exonérées des lods.

    Pour bénéficier de l'exonération, une fondation ou une association doit en premier lieu demander à l'office de taxation des personnes morales l'exonération à l'impôt direct en présentant les statuts de la société.

    La liste des associations,  fondations reconnues d'intérêt public dans le menu de droite.