Estimation cadastrale (ou fiscale)

Une estimation cadastrale est la valeur d'un bien foncier, déterminée par l'autorité fiscale. Elle est une valeur de référence pour certaines impositions fiscales, à savoir :

  • Pour l'impôt sur la fortune privée, la valeur à déclarer pour l'immeuble étant égale au montant de l'estimation cadastrale au 31 décembre de l'année de taxation;
  • Pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques habitant l'immeuble dont ils sont propriétaires, la valeur locative étant calculée en pourcents de l'estimation cadastrale;
  • Pour l'impôt foncier dû par les personnes morales pour les immeubles de placement, elle est calculée en pour mille de l'estimation cadastrale au 1er janvier de l'année d'impôt.

Si, au moment de remplir la déclaration d'impôt direct, vous ne disposez pas de l'estimation cadastrale, vous pouvez indiquer le 80% du prix d'acquisition ou des investissements totaux en lieu et place de la valeur fiscale de l'immeuble.

Cette évaluation vous permettra également de calculer la valeur locative approximative de votre maison familiale ou de votre appartement en PPE.

Ces évaluations n'ont qu'une valeur indicative. Elles n'ont pour but que de vous permettre de faire un budget ou de remplir la déclaration d'impôt direct. Dès que l'estimation cadastrale définitive vous aura été communiquée, l'expert se chargera de modifier la déclaration d'impôt direct en conséquence.

 

Révision de l'estimation cadastrale

Divers types de révision existent selon les changements apportés à l'immeuble

 

Expertise fiscale d'un immeuble

Réalisation de l'expertise fiscale d'un immeuble, documents à tenir à disposition lors du rendez-vous, annulation du rendez-vous

 

Extraits immobiliers

Ils indiquent, pour chaque contribuable, la désignation sommaire et l'estimation cadastrale des immeubles

 

Cas pratiques

Divers exemples de calculs