Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a décidé de proposer à l'Assemblée fédérale de mettre fin pour le futur aux adoptions internationales. Cette décision se base sur le constat d'un groupe d'experts que même une révision en profondeur du système actuel ne suffirait pas à éviter tout risque de pratiques irrégulières (lien sur le site de la Confédération)
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un projet de loi, d'ici fin 2026, interdisant les adoptions internationales.
La décision de principe du Conseil fédéral n'affecte pas les procédures en cours. Il est également toujours possible de déposer de nouvelles demandes. Il convient toutefois de noter qu'une procédure d'adoption dure généralement plusieurs années entre le dépôt de la demande et son aboutissement positif. Le projet législatif devra déterminer les éventuels effets de l'entrée en vigueur de la modification législative sur les procédures d'adoption qui seront encore en cours à ce moment-là. À noter encore que du côté des adoptions d'enfants nés en Suisse, très peu d'enfants sont placés en adoption. Par conséquent, le service de protection de l'adulte et de la jeunesse souhaite informer les couples s'intéressant à l'adoption du fait que la probabilité qu'ils puissent accueillir un enfant est faible.
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La Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, approuvée en 1993 par la Conférence de La Haye de droit international privé, s’efforce de faire face à ces dangers en institutionnalisant un système de coopération entre les Etats d’accueil et les Etats d’origine. En posant des conditions minimales auxquelles doivent satisfaire les adoptions internationales et en garantissant leur reconnaissance dans d’autres Etats contractants, elle améliore sensiblement le statut juridique des enfants adoptifs.
La mise en œuvre de la Convention dans l’ordre juridique suisse a nécessité l’élaboration d’une loi fédérale qui intègre la procédure prévue par la Convention de La Haye dans les procédures de placement et d’adoption suisses existantes. En outre, des mesures sont prévues afin d’assurer la protection de l’enfant en cas d’adoption internationale. Ces mesures s’appliquent que l’enfant soit ou non originaire d’un Etat contractant. Enfin, deux modifications du Code civil suisse ont été apportées à savoir, la centralisation auprès d’une seule autorité cantonale, de la compétence en matière de placement d’enfants en vue de leur adoption et la réduction à une année de la période probatoire qui doit précéder l’adoption.
Le Service de protection de l'adulte et de la jeunesse est l’autorité centrale cantonale prévue par la loi fédérale. Les évaluations sociales sont effectuées par les assistants sociaux de l'office de protection de l'enfant.
Pratiquement :
Les couples désirant débuter une démarche d’adoption sont reçus, préalablement à toute procédure, par un assistant social de l’office de protection de l'enfant. Un rendez-vous peut être sollicité par écrit ou par téléphone auprès de :
L’office de protection de l'enfant de Neuchâtel-Est pour les couples habitant les districts de Neuchâtel et du Val-de-Ruz.
L’office de protection de l'enfant de Neuchâtel-Ouest pour les couples habitant les districts de Boudry et du Val-de-Travers.
L’office de protection de l'enfant de La Chaux-de-Fonds pour les couples habitant les districts de La Chaux-de-Fonds et du Locle.
La démarche se poursuit par la participation du couple à l’atelier « Les liens du cœurs » organisé par l'Association des parents adoptants du canton de Neuchâtel "Adoptons-Nous".
Finalement, la demande formelle, sous forme d'un dossier en 2 exemplaires (1 original et 1 copie), est envoyée à l’Autorité centrale cantonale pour l’ouverture du dossier et la suite de la procédure.
Pour des raisons bien compréhensibles nous ne répondons pas aux demandes d'aide individuelle formulées par courrier électronique. Nous vous invitons à vous adresser par téléphone à la permanence de l'office de protection de l'enfant de La Chaux-de-Fonds ou celles de Neuchâtel-Est ou Neuchâtel-Ouest.
