Les citoyens suisses qui n'accomplissent pas ou seulement en partie leur obligation de servir sous la forme d'un service personnel (service militaire ou civil) doivent fournir une compensation pécuniaire, appelée taxe d'exemption de l'obligation de servir.
Celle-ci s'élève à 3% du revenu imposable, la taxe minimale étant de CHF 400.-. La taxe d'exemption est réduite de 4% par jour de service accompli pour la protection civile.
Le service de la sécurité civile et militaire est chargé de percevoir la taxe d'exemption pour le compte de l'Administration fédérale des contributions (AFC).
En général, la taxe d'exemption est exigible au 1er mai de l'année civile qui suit l'année d'assujettissement.
Pour plus d'informations, visitez le site internet de la Confédération.
