Principe
La procédure évoquée ci-après, concerne les ressortissants membres de la communauté européenne (UE-AELE) qui souhaitent obtenir une autorisation séjour (permis L ou B) en vue d'exercer une activité lucrative en Suisse.
Il revient à l'étranger de déclarer son arrivée auprès de sa commune de domicile en Suisse et d'effectuer les démarches lui permettant d'obtenir le titre de séjour correspondant en présentant les documents nécessaires.
Qui doit effectuer la demande ?
Les personnes intéressées ou les mandataires
Procédure
Les ressortissants UE-AELE sollicitent eux-mêmes l'octroi d'une autorisation d'une autorisation de séjour. Pour l'obtenir, ils ont l'obligation d'annoncer leur arrivée auprès du Contrôle des habitants du lieu de domicile et fournir les documents suivants :
Travailleurs salariés :
- Un contrat de travail daté et signé par les deux parties ou une lettre d'engagement ;
- Une carte d'identité ou un passeport valable ;
- D'autres documents peuvent s'avérer nécessaire à l'étude de la demande.
Travailleurs indépendants :
- Preuve d'affiliation en tant qu'indépendant auprès d'une caisse de compensation Suisse ;
- Une carte d'identité ou passeport valable ;
- D'autres documents peuvent s'avérer nécessaire à l'étude de la demande.
Durée de l'autorisation
La durée de l'autorisation est déterminée en fonction de la durée du contrat de travail.
Important
En cas d'activité à temps partiel, s'il ressort que celle-ci est à ce point réduite que l'administré risque de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins, elle sera considérée comme étant purement marginale et accessoire. Par conséquent, la demande d'autorisation pourrait être refusée.
