UE-AELE - Rentiers

Demande de séjour sans activité lucrative pour rentiers (UE-AELE)

 

Principe

La procédure évoquée ci-après, concerne l'admission des ressortissants membres de la communauté européenne (UE-AELE) sans activité lucrative sur le territoire suisse.

La réglementation relative à la libre circulation des personnes entre la Suisse et la communauté européenne ainsi que les états membres de la UE-AELE accorde, dès son entrée en vigueur, un droit de séjour aux personnes non actives telles que les retraités, les rentiers et leur conjoint.

Ces personnes bénéficient du droit de séjourner avec leur conjoint lorsqu'elles disposent de moyens financiers suffisants pour subvenir à leurs besoins.

Dans tous les cas, la décision doit être attendue à l'étranger et une adresse de correspondance doit être fournie aux autorités compétentes.

 

Moyens financiers nécessaires

Le rentier doit disposer de moyens financiers suffisants au sens de l'art. 24 de l'Accord de Libre Circulation des Personnes (ALCP).

 

Qui doit effectuer la demande ?

L'intéressé ou un mandataire

 

Qui traite la demande ?

Demande d'autorisation

Les rentiers sollicitent eux-mêmes, par écrit, le droit à l'autorisation de séjour auprès de l'Office de séjour et établissement (OSET) du Service des migrations (SMIG) et doivent fournir les documents suivants :

  • Une demande écrite justifiant la volonté de venir en Suisse ;
  • Une copie de la carte d'identité ou du passeport valable ;
  • Moyens financiers (extraits bancaires, attestation fiscale) ;
  • D'autres documents peuvent s'avérer nécessaires à l'étude de la demande.

 

Traitement de la demande

L'Office du séjour et de l'établissement (OSET) du Service des migrations (SMIG) à Neuchâtel.

 

Important

Les rentiers ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse ou à l'étranger, à l'exception de la gestion de leur propre fortune.

Les rentiers (personnes touchant une rente légale de vieillesse, d'invalidité ou vivant de leur propre fortune).