Demande d'autorisation frontalière (UE-AELE)
Principe
La procédure évoquée ci-après, concerne les ressortissants membres de la communauté européenne (UE-AELE) qui souhaitent obtenir une autorisation frontalière (permis G) en vue d'exercer une activité lucrative en Suisse.
Les frontaliers sont des travailleurs étrangers qui conservent leur domicile légal à l'étranger tout en travaillant en Suisse; le travailleur frontalier a l'obligation de retourner au moins une fois par semaine à son domicile.
Procédure
Mobilité professionnelle et géographique
Les ressortissants UE-AELE, jouissent de la mobilité professionnelle et géographique en Suisse (possibilité de changer de canton de résidence et de changer d'emploi).
S'agissant des ressortissants membres de la communauté européenne (UE-AELE), les zones frontalières sont élargies aux territoires de ces pays depuis le 1er juin 2007.
Les ressortissants UE-AELE peuvent ainsi demeurer dans un des pays évoqués ci-dessus tout en travaillant en Suisse, à condition qu'ils retournent au moins une fois par semaine à leur domicile à l'étranger.
Modifications des indications figurant sur le livret (G)
Tout changement d'employeur, du siège de
l'entreprise ou de l'adresse professionnelle, de même que l'adresse à
l'étranger, doivent être annoncés par l’employeur sur Easy-Gov, afin que
l'autorisation frontalière (G) puisse être modifiée.
Séjour durant la semaine en Suisse
Les frontaliers qui séjournent en Suisse durant la semaine, doivent s'annoncer auprès du Contrôle de l'habitant du lieu de domicile.
Prolongation de l'autorisation
Si l’activité lucrative en Suisse
se poursuite à l'échéance du permis G, la demande de renouvellement doit être
effectuée par l’employeur sur Easy-Gov au plus tard deux semaines avant
l'échéance du permis.
Exception
S'agissant de l'entrée initiale sur le marché du travail suisse, les ressortissants CE-17 qui viennent en Suisse dans le but d'exercer une activité lucrative dont la durée n'excède pas 3 mois consécutifs (ou 90 jours non-consécutifs) par année civile ne peuvent prétendre à l'octroi d'une autorisation frontalière; ils peuvent bénéficier uniquement de la "Procédure d'annonce des activités lucratives non-soumises à autorisation" incombant à leur employeur.
Qui doit effectuer la demande?
L’employeur sollicite l'octroi
d'une autorisation frontalière pour son employé-e en effectuant la
demande en ligne sur Easy-Gov (les documents à joindre à la demande sont
détaillés sur la plateforme Easy-Gov).
