UE-AELE - Artistes

​Demande d'autorisation de séjour de courte durée en vue d'une activité lucrative pour artistes (UE-AELE)

 

 

 

Principe

 

La procédure évoquée ci-après, concerne les ressortissants membres de la communauté européenne (UE-AELE) qui souhaitent obtenir une autorisation de courte durée (permis L) pour y exercer une activité lucrative.

 

Tout artiste UE-AELE ne peut prétendre à l'octroi d'une autorisation de courte durée que si son horaire hebdomadaire de travail atteint au minimum 12 heures par semaine.

 

 

 

Procédure

 

L'employeur sollicite lui-même l'octroi d'une autorisation de courte durée pour l'artiste. Pour l'obtenir, il a l'obligation de remettre un dossier complet à l'Office du séjour et de l'établissement (OSET) du Service des migrations (SMIG) à Neuchâtel avec les documents suivants :

 
  • Un formulaire "M8" (musiciens), "K9" (artistes) dûment rempli et signé par les deux parties ;
  • Une copie du contrat de travail signé par les deux parties ;
  • Une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
  • Deux photos au format passeport (non scannées) ;
  • D'autres documents peuvent s'avérer nécessaires à l'étude de la demande.
 

 

 

Mobilité professionnelle et géographique

 

Les ressortissants UE-AELE, jouissent de la mobilité professionnelle et géographique en Suisse.

 

 

 

Renouvellement de l'autorisation

 

Si l'étranger envisage de poursuivre son activité lucrative en Suisse (à l'échéance du permis L), il doit déposer sa demande de renouvellement à l'Office du séjour et de l'établissement (OSET) du Service des migrations (SMIG) à Neuchâtel.

 

 

 

Exception

 

S'agissant de l'entrée initiale sur le marché du travail suisse, les ressortissants CE-17 qui viennent en Suisse dans le but d'exercer une activité lucrative dont la durée n'excède pas 3 mois consécutifs (ou 90 jours non-consécutifs) par année civile ne peuvent prétendre à l'octroi d'une autorisation ; ils peuvent bénéficier uniquement de la "Procédure d'annonce des activités lucratives non-soumises à autorisation" (conformément à l'article 610 de la loi sur les travailleurs détachés - RS 823.20) incombant à leur employeur.

 

 

 

Qui doit effectuer la demande ?

 

L'employeur

 

 

 

Qui traite la demande ?

 

L'Office du séjour et de l'établissement (OSET) du Service des migrations (SMIG) à Neuchâtel.