Etats tiers - Regroupement familial

Regroupement familial pour ressortissants extra-européens (Etats tiers)

 

Principe

La procédure évoquée ci-après, concerne le regroupement familial pour les ressortissants extra-européens (Etats tiers) soumis à la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).

Le but du regroupement familial est de permettre et d’assurer la vie commune en Suisse. Avant d’autoriser le regroupement familial, il convient de déterminer où se trouve le centre de vie de la famille. Si celui-ci demeure à l'étranger, les conditions pour un regroupement ne sont pas remplies.

 

Qui doit effectuer la demande ?

Le ressortissant, les représentants légaux ou les mandataires.

 

Qui traite la demande?

Dépôt de la demande

Une demande d'entrée (visa) doit être déposée auprès de la représentation suisse du pays de résidence du ressortissant (art. 17 LEtr)

 

Traitement de la demande

La demande est ensuite traitée par l'Office du séjour et de l'établissement (OSET) du Service des migrations (SMIG) à Neuchâtel

 

Procédure

Le ressortissant suisse ou étranger titulaire d'un titre de séjour doit remplir certaines conditions :

  • Il doit vivre en communauté avec sa famille et disposer à cet effet d'une habitation convenable et des moyens financiers suffisants ;
  • Les conjoints et enfants mineurs qui souhaitent venir en Suisse, doivent au préalable déposer une demande d'entrée auprès de la représentation suisse de leur pays de résidence.

 

Pour obtenir une autorisation par regroupement familial, les ressortissants ont l'obligation de déposer une demande d'entrée auprès de la représentation suisse et fournir les documents suivants :

  • Un passeport valable (les ressortissants membres de la communauté européenne (CE-AELE) devront également fournir une copie de l'autorisation de séjour) ;
  • Un acte de mariage ;
  • Un acte de naissance et droit de garde pour les enfants mineurs ;
  • D'autres documents peuvent s'avérer nécessaires à l'étude de la demande.

 

Durée de validité de l'autorisation de séjour

L'autorisation initiale de séjour octroyée au titre du regroupement familial est valable une année, renouvelable.

 

Moyens financiers

Les moyens financiers doivent permettre à la famille de subvenir à ses besoins.

 

Accès au marché du travail

Les bénéficiaires du regroupement familial, quelle que soit leur nationalité, ont le droit d’exercer un emploi ou de s’établir comme indépendant, sur tout le territoire suisse et dans la branche économique de leur choix.

 

Autorisation de séjour de courte durée

Personnes de la famille titulaire d’une autorisation de séjour de courte durée.

L’autorité cantonale compétente en matière d’étranger peut accorder au titulaire d’une autorisation de courte durée le regroupement familial de son conjoint et des enfants célibataires de moins de 18 ans (art. 45 LEtr).

Il n’existe aucun droit à l’octroi de l’autorisation. Les membres de la famille obtiennent une autorisation ayant la même durée de validité.

 

Rentiers

Le conjoint du rentier qui souhaite s'installer en Suisse, peut également être autorisé.

Les dispositions ordinaires sur le regroupement familial sont applicables (art. 42, 43 et 44 LEtr).