Etats tiers - Permis

Principe

Pour séjourner en Suisse pour plus de trois mois ou pour y travailler, un permis de séjour est requis. L’obtention du permis dépend de l’objectif du séjour et des accords qui lient la Suisse au pays d’origine du ressortissant.

 

Requête d'autorisation

Après validation de la requête d'autorisation, le ressortissant étranger reçoit un permis sous la forme de carte de crédit (C, B ou L) ou de livret (G, Ci, F, N ou S) qui fixe la nature de l'autorisation de séjour. Cette pièce contient toutes les données concernant le statut du ressortissant.

A la demande des autorités, le ressortissant étranger est tenu de présenter sa carte de séjour ou son livret. Faute de quoi, il sera considéré jusqu'à preuve du contraire, comme dépourvu d'autorisation.

 

Qui doit effectuer la demande ?

Le ressortissant dépose la demande initiale auprès de la représentation suisse de son pays d'origine.

 

Demande de prolongation

Où la demande doit-elle être déposée ?

Au Contrôle de l'habitant du lieu de domicile du ressortissant (ou lieu de travail pour le livret G)

 

Qui traite la demande ?

L'Office du séjour et de l'établissement (OSET) du Service des migrations (SMIG).