Demande d'autorisation en vue d'adoption ou de placement d'enfants étrangers
Principe
La procédure évoquée ci-après, concerne les demandes d'autorisations d'adoption ou de placement d'enfants étrangers en Suisse.
Qui doit effectuer la demande ?
Les futurs parents adoptifs.
Qui traite la demande ?
Le service des mineurs et des tutelles.
Qui délivre le titre de séjour ?
L'office des conditions de séjour
Bases légales
Ordonnance fédérale du 19 octobre 1977, réglant le placement d'enfants (OPEE) ;
Règlement d'application de l'ordonnance du 13 novembre 2002, réglant le placement d'enfants (RAOPEE).
Le 1er janvier 2003 a marqué l'entrée en vigueur, en Suisse, de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (CLaH).
La loi fédérale y relative (LF-CLaH) règle la procédure d'accueil d'un enfant et prévoit en outre des mesures visant à protéger les enfants de l'étranger qui sont accueillis en Suisse en vue d'une adoption.
