Chapitre I.
L'Accord GATT, intitulé aussi Accord OMC sur les marchés publics, du 15 avril 1994, est entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1996.
Issu des négociations du cycle de l'Uruguay (Uruguay Round) entreprises entre 1986 et 1994, cet Accord avait pour objectifs principaux l'inclusion des entités adjudicatrices régionales et locales, des marchés de travaux et de services, ainsi que la mise sur pied d'une procédure de recours efficace pour les soumissionnaires évincés.
Auparavant, l'Ancien Code GATT se limitait aux achats de fournitures des gouvernements centraux et de nombreuses discriminations subsistaient dans tous les domaines hors de son champ d'application. Il n'imposait par exemple pas la mise sur pied d'une voie de recours juridictionnelle dans les Etats parties.
Cette réglementation va moins loin que le droit communautaire, dans la mesure où elle ne crée pas un marché unique, mais une ouverture basée sur la réciprocité.
Chapitre II.
Ayant force obligatoire pour la Confédération et les cantons, l'Accord OMC devait être transposé en droit interne.
La Confédération a procédé à une révision de sa législation par une révision de la Loi fédérale sur les marchés publics et par l'adoption de la Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI), du 6 octobre 1995, qui visait notamment à la suppression des obstacles à la concurrence en droit fédéral, cantonal et communal.
Chapitre III.
Afin de régler l'ouverture réciproque des marchés publics entre les cantons, d'harmoniser les règles cantonales de passation des marchés conformément à des principes définis en commun et aux obligations internationales de la Suisse, notamment de l'Accord OMC sur les marchés publics, la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement (DTAP), ainsi que la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP) ont adopté un Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP).
En date du 26 juin 1996, le canton de Neuchâtel a décidé d'adhérer à l'AIMP, du 25 novembre 1994.
Cette adhésion est entrée en vigueur le 24 décembre 1996, date de sa publication dans le Recueil officiel des lois fédérales.
Chapitre IV.
Le canton de Neuchâtel se caractérisant à cette époque comme étant un des seuls cantons suisses à ne pas avoir de loi cantonale sur les marchés publics, et l'adhésion à l'AIMP n'ayant pas comblé le vide juridique lié à l'absence d'une telle loi, le Conseil d'Etat, sur la base d'un postulat, a été chargé, le 24 juin 1996, de préparer un projet de loi cantonale sur les marchés publics.
Cette loi cantonale (LCMP), du 27 mars 1999, promulguée par le Conseil d'Etat le 26 mai 1999, est finalement entrée en vigueur le 1er octobre 1999, presque simultanément avec son Règlement d'exécution (RELCMP), du 3 novembre 1999.
