Réponses aux consultations fédérales 2022

Réponses aux consultations fédérales

 
  • 18.08.2022

    Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

  • 18.08.2022

    Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et autres infractions graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa)

  • 18.08.2022

    Modification de la loi fédérale sur la politique régionale

  • 18.08.2022

    Loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d’indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d’achat

  • 18.08.2022

    Projet de modification de l’ordonnance sur la surveillance (surveillance, solvabilité, fortune liée, règles de comportement et intermédiation en assurance).

  • 10.08.2022

    rapport « Introduction du bracelet électronique dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration »

  • 04.07.2022

    Révision de différentes ordonnances du domaine de l’énergie

  • 04.07.2022

    Modifications de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)

  • 27.06.2022

    Modifications concernant la mise en œuvre de la modification du 01.10.2021 de la LEne à l’échelle des ordonnances et les autres modifications de l’OEne, de l’OEEE, de l'OEneR et de l'OApEI

  • 27.06.2022

    Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

  • 22.06.2022

    Projet de modification de l’ordonnance sur les banques (insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation et capacité d'assainissement et de liquidation)

  • 22.06.2022

    Approbation de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for

  • 22.06.2022

    Révision partielle de l’ordonnance sur la distribution de comprimés d’iode à la population (ordonnance sur les comprimés d’iode)

  • 09.06.2022

    Ukraine: Adaptation du droit sur les denrées alimentaires - assouplissement des règles d'étiquetage en raison de fifficultés d'approvisonnement

  • 09.06.2022

    Modification de l'ordonnance fédérale sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) en lien avec la révision de la LAMal du 18 juin 2021 (mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a)

  • 24.05.2022

    Modification de l’ordonnance sur l’encouragement du sport (OESp) : création d’un service de signalement national indépendant pour le sport suisse

  • 23.05.2022

    Modifications de la loi fédérale sur l’énergie (LEne) du 30 septembre 2016

  • 23.05.2022

    Consultation sur l’avant-projet de modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) suite à l’initiative parlementaire Giezendanner : garantie de l’approvisionnement en sang et gratuité du don de sang

  • 20.05.2022
  • 18.05.2022

    Révision de la législation relative aux marchandises dangereuses

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