Réponses aux consultations fédérales - 2021

Réponses aux consultations fédérales

 
  • 21.12.2021

    Révision de la loi sur la protection de l’environnement

  • 15.12.2021

    Ordonnances d'exécution relatives à la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

  • 03.12.2021

    Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

  • 24.11.2021

    Adaptations et compléments 2021 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure Rail - 2ème consultation selon l’art. 20 OAT

  • 17.11.2021

    projet de modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus)

  • 17.11.2021

    Droit d’exécution (modification de l’OCStup et l’OTStup-DFI) concernant la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis)

  • 17.11.2021

    Avant-projets modifiant le code des obligations en matière de droit du bail

  • 17.11.2021

    Modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et de l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds

  • 17.11.2021

    Reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (développement de l'acquis de Schengen)

  • 17.11.2021

    Reprise et mise en oeuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas (développements de l’acquis de Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

  • 10.11.2021

    Transfert de tâches publiques du domaine Énergie de l’Approvisionnement économique du pays

  • 01.11.2021

    Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) : ajout d’une disposition transitoire

  • 29.09.2021

    Consultation publique sur le « Document de travail concernant le projet d’identité électronique (e-ID)

  • 28.09.2021

    Révision du code civil (mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

  • 28.09.2021

    Projet d’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise et la mise en œuvre des règlements de l’UE

  • 28.09.2021

    Nouveau système de financement de l’asile, attestations des compétences linguistiques axées sur le contexte suisse dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalité

  • 28.09.2021

    Révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (2e étape avec un contre-projet à l’initiative sur le paysage)

  • 28.09.2021

    Révision de l’ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (OCIFM)

  • 28.09.2021

    Loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes d’assurance-maladie obligatoire et d’assurance-accidents

  • 17.09.2021

    Modification de l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage)

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