Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à cinq procédures de consultation fédérale :
- Modification du code civil (inscription de l'autorité parentale dans les registres des habitants) ;
- Redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques ou impôt sur le courant de recharge pour les véhicules électriques ;
- Modification de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière en ce qui concerne des adaptations pour les véhicules utilitaires électriques dont le poids n'excède pas 4,25 tonnes ;
- Projet de loi fédérale relative à l'approvisionnement en gaz (LApGaz) ;
- Révision d'ordonnances dans le domaine de l'énergie.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Assises de l'école neuchâteloise
Le Conseil d'État a adopté un rapport d'information à l'attention du Grand Conseil présentant le bilan des Assises de l'école neuchâteloise et rendant public le rapport scientifique élaboré par l'Université de Fribourg. Lancé à l'automne 2023, le processus des Assises a largement mobilisé la société civile et la communauté scolaire. Plus de 500 personnes ont contribué à la première étape, qui visait à définir les thèmes jugés les plus importants, et plus de 5'000 personnes ont ensuite répondu au questionnaire élaboré sur cette base. Le Conseil d'État se réjouit du bilan positif qui ressort du rapport scientifique. Celui-ci met en exergue des attentes variées, parmi lesquelles le maintien du consensus sur le rôle de l'école et des familles, la communication avec les familles, la transition vers le postobligatoire, le soutien aux enseignant-e-s ou la sensibilisation des parents aux contraintes et défis de la profession enseignante. Le Conseil d'État entend donner suite au processus des Assises par des ajustements ciblés visant à consolider les acquis du système éducatif. Il concentrera ses efforts sur quatre axes d'améliorations : la communication entre l'école et les familles, l'orientation des élèves pour le postobligatoire, l'accompagnement pour les élèves en décrochage et une réallocation des ressources humaines, notamment dans le champ pédago-éducatif.
Adoption du nouveau crédit d'entretien durable des routes cantonales visant la poursuite des travaux avec les communes entre 2026 et 2030
Le crédit 2026-2030 de quelque 45 millions de francs – nouvellement engagé sur 5 ans afin de réduire les tranches annuelles de budget – permettra la poursuite des travaux en cours d'entretien durable des routes cantonales en partenariat avec les communes. En effet, 80% des projets se situent en localité. Ils comprennent l'intégration de la mobilité douce, l'assainissement du bruit routier, l'amélioration de l'efficacité des transports publics, les réseaux des services industriels (CAD, eau, électricité et télécommunication), ainsi que la protection de l'environnement et contre les dangers naturels. Dans la bonne mise en œuvre de la Stratégie multimodale Neuchâtel Mobilité 2030, ce crédit que le Conseil d'État soumet au Grand Conseil permet également la concrétisation de la politique d'agglomération avec le soutien de la Confédération. De plus, le développement de la desserte bus, ainsi que la volonté de renforcer la vitesse commerciale des transports publics nécessitent le renforcement d'une part importante du réseau des routes cantonales. Ces coûts sont pris en compte dans le crédit d'entretien durable 2026-2030. Dès lors, sur le montant global des travaux, 11,9 millions vont aux aménagements en faveur de la mobilité douce et des transports publics (y compris 4,2 millions de subventions aux communes pour leurs projets), 8,4 millions sont dévolus à l'assainissement du bruit routier, 2,9 millions au traitement d'aspects environnementaux et 19,8 millions à l'entretien des routes, dans le cadre de projets menés en collaboration avec les communes concernées. Les projets en question leur permettent de rénover leurs infrastructures à un coût optimisé, dans la mesure des synergies découlant du partenariat canton-communes dans le cadre d'appels d'offres menés en procédure ouverte de marchés publics.
Rapport 25.051
Réserve de lissage
Le Conseil d'État a adopté un rapport présentant le premier bilan du mécanisme de lissage des revenus fiscaux, instauré en 2019, pour stabiliser les recettes de l'impôt sur les bénéfices des personnes morales et de la part cantonale à l'impôt fédéral direct (IFD). Conçu par le Centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ (KOF) et doté initialement de 100 millions de francs, ce dispositif devait atténuer d'éventuelles chutes soudaines des revenus. Cinq ans plus tard, aucune forte et subite baisse de revenus n'ayant eu lieu, la réserve a été principalement alimentée. Le mécanisme s'avère toutefois efficace, efficient et complémentaire aux autres instruments budgétaires, et son maintien est jugé nécessaire dans un contexte économique plus incertain. L'analyse montre cependant que la réserve, représentant 59 % du produit annuel cumulé des impôts concernés, est désormais trop élevée par rapport aux risques. Le Conseil d'État propose donc de conserver le mécanisme tel quel, d'en refaire le bilan dans cinq ans et de retirer la dotation initiale de 100 millions, permettant ainsi de réduire le découvert de l'État d'un montant équivalent.
Renouvellement des radios Polycom
Depuis 2001, POLYCOM est le réseau radio national de sécurité utilisé quotidiennement par la police, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, les services sanitaires et de sauvetage, la protection de la population et l'armée. C'est l'outil de communication sur lequel les organisations de secours s'appuient au quotidien pour leurs engagements et en cas de catastrophe et/ou défaillance des fournisseurs télécom traditionnels (par exemple lors d'un blackout). Actuellement, 1'500 terminaux radio sont utilisés dans le canton, dont environ 450 par la police neuchâteloise. Ces terminaux arrivent en fin de cycle de vie et ne pourront plus être réparés dès fin 2025. Ainsi, le Conseil d'État a adopté un rapport à l'appui d'une demande de crédit de 1'285'000 francs, destiné au remplacement de ces appareils et leurs accessoires par des équipements de nouvelles générations, l'objectif étant de garantir le bon fonctionnement de la communication radio pour les prochaines années.
Équilibres régionaux
Le Conseil d'État a adopté un rapport répondant aux postulats 15.121 « Répartition des investissements publics dans notre canton ? Quelle réalité ? » et 07.122 « Pour une évaluation régulière de la complémentarité cantonale dans la perspective d'un équilibre dynamique ». Par l'exposé historique de la répartition régionale des dépenses cantonales de fonctionnement et d'investissement, le rapport répond aux préoccupations exprimées. L'analyse est complétée par la présentation de divers indicateurs socio-économiques et par un inventaire des différents dispositifs de solidarité en place dans le canton visant à réduire les disparités entre les régions. Le Conseil d'État constate que des différences existent entre les régions mais que les dispositifs de solidarité en place, qui relèvent tant de l'État que des communes, permettent de les réduire de manière importante. Ils ont en outre l'avantage d'avoir été conçus pour s'adapter en fonction des besoins et des capacités contributives des parties prenantes.
Concept des infrastructures sportives d'importance cantonale et régionale (CISIC)
Le Conseil d'État a adopté par arrêté le concept CISIC permettant la mise en œuvre du crédit d'engagement de 32 millions de francs alloué en 2025 par le Grand Conseil pour la période 2025 à 2032 afin de soutenir la rénovation ou la construction d'infrastructures sportives d'importance cantonale et régionale. Le concept CISIC détaille les critères et les mécanismes d'octroi des aides. Il sera utilisé dans le cadre des travaux de la commission CISIC, nouvellement créée, visant à préaviser à l'attention du Conseil d'État les différentes demandes d'aides liées aux projets d'infrastructures sportives soumises par l'intermédiaire du service cantonal des sports. La concrétisation de ce programme est une étape importante du déploiement du concept cantonal du sport et de l'axe stratégique en lien avec les infrastructures sportives. Le concept CISIC peut être consulté en ligne. De plus amples informations seront communiquées en 2026 à ce sujet, lors de la première attribution des aides.
Salaires des avocat-e-s et notaires stagiaires engagé-e-s par l'État
En comparaison intercantonale, les salaires versés dans le Canton de Neuchâtel aux personnes accomplissant leur stage d'avocat-e ou de notaire au sein de l'administration cantonale et des autorités judiciaires sont très inférieurs. Au vu de ce qui précède, une revalorisation de leur traitement est nécessaire et le Conseil d'État a décidé d'adapter leur rémunération. Le salaire mensuel brut des stagiaires sera ainsi porté à 3'000 francs, servi treize fois, dès le 1er janvier 2026. Par cette décision, le Conseil d'État réaffirme sa volonté de jouer un rôle exemplaire dans la valorisation d'une étape déterminante du cursus de formation des avocat-e-s et des notaires.
Protection des monuments et des sites : subvention définitive à la Commune de La Chaux-de-Fonds
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 329'898 francs à la Commune de La Chaux-de-Fonds pour la deuxième phase des travaux de restauration des Anciens abattoirs sis rue du Commerce 120 à 126, à La Chaux-de-Fonds. Cette phase concerne plusieurs bâtiments, les aménagements extérieurs et la cheminée. La construction des abattoirs a été réalisée en 1905-1906 par l'architecte communal Robert Belli sur les plans d'un spécialiste du domaine, Gustav Uhlmann de Mannheim (1851-1916). Ce complexe industriel pavillonnaire est organisé sur une base géométrique exploitant les effets de la perspective et lui conférant un caractère monumental. L'édifice est reconnu d'intérêt national.
Protection des monuments et des sites : subvention définitive aux Communes de Saint-Blaise et d'Hauterive
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 246'565 francs aux Communes de Saint-Blaise et d'Hauterive pour les travaux de restauration du beffroi, des jougs en bois des cloches, de l'horloge et de conservation-restauration extérieure et intérieure du temple de Saint-Blaise. Selon des fouilles exécutées en 1949 sous la direction de l'architecte Samuel Perret, le temple serait bâti sur les restes d'une ancienne chapelle carolingienne mais une première mention d'un temple à cet endroit remonte à 1177. L'église actuelle est une construction du 15e siècle, son remarquable clocher et sa tourelle d'escalier ont été construits à partir de 1516 par Claude Paton.
Photo : les Anciens abattoirs, rue du Commerce à La Chaux-de-Fonds (crédit : OCPI).
