Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à quatre procédures de consultation fédérale :
- Modification de la loi sur les banques et de l'ordonnance sur les fonds propres (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d'importance systémique) ;
- Avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales (loi sur les allocations familiales, LAFAm) – Mise en œuvre de l'initiative parlementaire 23.406 Jost « Des familles fortes grâce à des allocations adaptées » ;
- Révision totale de l'ordonnance sur les machines ;
- Avant-projet relatif à la modification de la législation sur la Poste (loi sur l'organisation de la Poste (LOP), et loi sur la poste (LP)) – Mise en œuvre de l'initiative parlementaire 23.462 Grossen « Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu ».
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Modification de l'arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l'énergie
Le Conseil d'État a adopté une modification de l'arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l'énergie (ASUBEn). Cet arrêté règle principalement l'attribution des subventions à des projets de rénovation énergétique de bâtiments et de remplacement de chauffages fossiles ou électriques. En conséquence, dès le 1er janvier 2026, les taux d'octroi de la plupart des subventions issues du Programme d'impulsion (PI) – prévu par la loi fédérale sur le climat et l'innovation (LCl) – seront augmentés. De plus, les conditions d'octroi de la subvention offrant un bonus pour l'efficacité de l'isolation thermique seront élargies. Ces adaptations rendront ainsi d'autant plus attractive la réalisation de travaux pour les propriétaires – privés, entreprises et collectivités – afin de réduire l'empreinte carbone de leurs bâtiments.
Octroi d'aides financières soutenant l'achat de l'ancien EMS Temps Présent à La Chaux-de-Fonds, sa rénovation et la réalisation de 30 clusters par la FADS
Le Conseil d'État a décidé d'accorder un prêt remboursable sur 25 ans de 1'635'000 francs et d'ouvrir un crédit d'engagement de 300'000 francs à la Fondation en faveur des adultes en difficultés sociales (FADS). Ces aides à la pierre doivent permettre l'achat et la rénovation d'un immeuble patrimonial afin d'y créer 30 clusters (chambres avec les espaces communs à partager) et pouvoir ainsi réunir sur un site les deux foyers de la FADS, acteur cantonal central dans le dispositif de prestations en faveur des personnes vivant dans la grande précarité. Ce projet d'acquisition et de rénovation a été validé par le Grand Conseil le 31 octobre 2023 et s'inscrit dans la planification des offres de prestations sociales et dans la politique du logement. Il répond également aux objectifs de modernisation du patrimoine bâti classé en zone UNESCO de la Ville de La Chaux-de-Fonds. Il a été préavisé favorablement par l'Office fédéral du logement et, de ce fait, bénéficie également d'une aide financière provenant du fonds de roulement de l'Association romande des maîtres d'ouvrage d'utilité publique (ARMOUP).
Protection des monuments et des sites : subvention définitive
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 20'829 francs pour les travaux extérieurs de conservation-restauration du bâtiment principal, des terrasses et escaliers du jardin historique sis avenue de la Gare 24 à Neuchâtel. Cette maison de maître, reconstruite dès 1709 à l'emplacement d'un bâtiment attesté en 1679, pour David-François de Chambrier, officier au service étranger, est exceptionnelle par sa cage d'escalier semi-circulaire et ses pièces dotées de remarquables décors de style Empire datant de 1802-1806, son petit pavillon de jardin orné d'un décor en trompe-l'œil évoquant une tente, sa galerie terminée par une volière et ouvrant sur une terrasse décorée de peintures d'animaux et d'arbres exotiques évoquant les Indes et son jardin s'inscrivant dans la tradition des jardins en terrasses issue de la Renaissance italienne.
Photo : le Conseil d'État a accordé une subvention définitive de 20'829 francs pour les travaux de conservation-restauration de la Grande Rochette, à Neuchâtel (crédit : OCPI).
