Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :
- Ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain ;
- Révision totale de l'ordonnance sur les brevets.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Révision du dispositif de maîtrise des finances
Le Conseil d'État a adopté un rapport proposant au Grand Conseil une modification mineure du dispositif de maîtrise des finances, à travers la révision de l'article 30 de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC) afin d'exclure les prêts du calcul du frein à l'endettement, tout en maintenant leur comptabilisation dans le compte des investissements en accord avec le référentiel comptable. Cette nouvelle disposition permettrait ainsi de corriger le volume des investissements nets retenus dans le calcul des limites (minimum 4,5% des revenus déterminants) et du degré d'autofinancement (minimum 70%), parallèlement à ce qui se fait déjà pour les projets présentant des flux financiers nets positifs sur 10 ans et les projets caractérisés par un intérêt cantonal majeur. Bien que cette modification ait une portée essentiellement technique sur le dispositif de maîtrise des finances, elle doit permettre de soutenir encore davantage l'effort d'investissement dans les infrastructures cantonales.
Adaptation du droit cantonal en matière d'autorisation de pratiquer la médecine
Dans un arrêt du 14 avril 2025, le Tribunal fédéral a statué que la limite d'âge fixée à 80 ans par la loi neuchâteloise de santé (LS) pour être autorisé-e à exercer des professions médicales sous sa propre responsabilité professionnelle n'est pas conforme au droit fédéral. Ce dernier permet tout au plus aux cantons de limiter l'autorisation de pratiquer dans le temps et de prévoir son renouvellement moyennant la présentation d'un certificat médical ou d'une expertise, conformément à ce que prévoit actuellement déjà la LS pour les professionnel-le-s concerné-e-s, âgé-e-s de 70 à 79 ans. Afin de rendre la législation neuchâteloise conforme à cette jurisprudence dans les meilleurs délais, le Conseil d'État a soumis au Grand Conseil une proposition d'amendement visant à supprimer la limite d'âge fixée à 80 ans dans la LS, dans le cadre du traitement prochain par ce dernier du rapport 24.054 proposant diverses modifications de la LS relatives à des allègements administratifs.
Projet Damier à La Chaux-de-Fonds
Le Conseil d'État a octroyé un prêt de 300'000 francs à la coopérative du Damier et acquis des parts sociales pour un montant de 140'000 francs. Ces aides à la pierre visent à favoriser la rénovation et la transformation d'un bâtiment classé en cinq logements d'utilité publique (LUP), à loyers abordables, sur un terrain en droit de superficie de la Ville de La Chaux-de-Fonds, suite à un appel à projets de cette dernière. La création de ces LUP respecte le cadre de la loi qui vise à augmenter la part de logements à prix abordables par rapport au reste du marché immobilier. Elle répond aussi aux objectifs de modernisation du patrimoine bâti classé en première catégorie.
Protection des monuments et des sites : subvention provisoire à la Commune de Milvignes
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 24'341 francs à la Commune de Milvignes pour les travaux de restauration et rénovation de la toiture principale et de celle du clocher du temple de Bôle, sis rue du Temple 26a à Bôle. Le temple de Bôle témoigne des efforts déployés par le village pour disposer de son propre lieu de culte dès le 17e siècle, l'église de Pontareuse à laquelle étaient rattachés les paroissiennes et paroissiens étant jugée trop éloignée. Des ressources limitées expliquent l'aménagement de ce lieu de culte sous le même toit que la maison d'école. Le noyau initial de dimensions modestes est ensuite remanié à plusieurs reprises pour répondre aux besoins des paroissiennes et paroissiens et convertir le bâtiment en un véritable temple ; en témoignent l'exhaussement de la tour et la transformation de la nef (1778-1780), la reconstruction partielle du clocher (1803) et la restauration complète réalisée sous la direction de l'architecte Henri Chable (1889-1890). Dominant fièrement les toitures du village, le clocher – objet de la demande actuelle – constitue dès lors un repère marquant, à la fois pour l'histoire du village et pour sa silhouette.
Subventions cantonales pour l'aménagement d'un itinéraire cyclable et le remplacement d'une passerelle en rive droite de la Vieille Areuse à Fleurier
Le Conseil d'État a, en vertu des dispositions y relatives de la loi sur la mobilité douce (LMD) et de la loi d'introduction à la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (Li-LCPR), octroyé deux subventions à la Commune de Val-de-Travers pour l'aménagement d'un itinéraire cyclable et le remplacement d'une passerelle à Fleurier, sur le tronçon D de l'itinéraire A1 du plan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC). Le tronçon en question appartient aussi au réseau des chemins pédestres du canton. Les travaux envisagés dans le cadre de ce projet ont été considérés en tant que mobilité cyclable pour une moitié, et mobilité piétonne pour l'autre moitié. La part des travaux relative à la mobilité cyclable est subventionnée à hauteur de 50%, soit quelque 58'502 francs, alors que celle relative à la mobilité piétonne est subventionnée à 40%, soit quelque 46'802 francs. Les travaux sont d'ores et déjà planifiés et seront réalisés par la commune à l'automne 2025.
