Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à onze procédures de consultation fédérale :
- Avant-projet de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (protection des données concernant des personnes morales par les organes fédéraux) ;
- Initiative parlementaire 21.470 « La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement » ;
- Révision totale de la loi fédérale sur les transports de marchandises ; mise en œuvre au niveau de l'ordonnance (révision totale de l'ordonnance sur le transport de marchandises et autres modifications d'ordonnances dans le domaine du transport de marchandises) ;
- Modification de l'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (ordonnance sur l'imposition minimale, OlMin) ; ajout des dispositions concernant la déclaration d'information GloBE (GloBE Information Return, GIR) ;
- Loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection (loi sur les technologies de sélection, LNTS) ;
- Initiative parlementaire 22.405 « Introduction d'une réserve climatique pour les vins suisses » ;
- Modification de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique ;
- Modifications d'ordonnances relevant du domaine de l'Office fédéral de l'énergie ;
- Modification de la loi sur les épizooties ;
- Approbation des conventions de l'Organisation internationale du Travail no 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et no 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d'un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental ;
- Révision de l'ordonnance sur la poste (OPO).
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Remplacement du système d'informations de la police neuchâteloise
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'appui d'une demande de crédit de 10'086'000 francs destiné au remplacement de l'actuel logiciel d'enregistrement et de traitement des affaires de police utilisé par les polices neuchâteloise et jurassienne INFOPOL. Ce logiciel, mis en service en 1999, est devenu obsolète et non conforme aux exigences actuelles, notamment en matière de pérennité, de protection des données, de mobilité et d'interfaçage avec les banques de données cantonales, intercantonales et fédérales. Le projet de remplacement HELIUM permettra une transition vers un système moderne et efficient, conforme à la législation, favorisant la digitalisation des processus et optimisant la collaboration avec les institutions judiciaires et les autres partenaires. Ce projet, porté par une collaboration intercantonale Jura-Neuchâtel visant à réduire les coûts, prévoit l'implémentation d'un logiciel déjà utilisé par la majorité des corps de police suisses. Il est reconnu pour améliorer l'efficacité opérationnelle, renforcer la sécurité et s'adapter aux besoins évolutifs des polices. Le crédit d'engagement sollicité est destiné au financement de l'acquisition et au déploiement du logiciel sur la période 2025-2029.
Règlement d'exécution de la loi pour l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap
Le Conseil d'État a adopté le règlement d'exécution de la loi pour l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA). Ce règlement traite des principes de gouvernance, de qualité et de financement des partenaires institutionnels, du respect de l'intégrité et, plus largement, des droits des personnes bénéficiaires de prestations institutionnelles. Le ReLIncA prévoit également la désignation de répondant-e-s en matière d'inclusion dans les communes et les services de l'administration cantonale. Ce règlement entrera en vigueur dès janvier 2026.
Encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers
Le Conseil d'État a adopté le règlement d'exécution de la loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Il s'agit de la concrétisation de la mise en œuvre de l'initiative pour des soins infirmiers forts.
Protection des monuments et des sites : subvention définitive
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive de 36'689 francs pour les travaux de conservation-restauration des façades de l'Hôtel de la Couronne sis route de Neuchâtel 2, à Cressier. Ce bâtiment, qui présente des qualités architecturales évidentes, a été ouvert en 1802 par la veuve de Jean-Baptiste Ruedin, Catherine née Veillard. Passablement transformé au cours du XIXe siècle, il a été reconstruit en 1837 par Jean-Joseph Ruedin et a reçu une annexe au nord pour pressoir en 1861. Celle-ci a été reconstruite et agrandie en 1883 pour servir de grande salle. Des chambres furent aménagées dans les combles en 1898. Transformé par les architectes Dubois et Gabus, l'hôtel est à nouveau inauguré en 1952. Le pressoir et la cave laissèrent place à un petit café, quand le café du 1er étage fut transformé en restaurant. Suite à un incendie dans la nuit du 4 au 5 décembre 2020, l'extérieur de l'hôtel a été reconstruit à l'identique. L'intérieur a été perdu, mais il reste quelques éléments de la substance originale au rez-de-chaussée : dallage en pierre, murs en moellons et linteau d'ouverture. Il conserve sa belle enseigne.
Le Conseil d'État a accordé le brevet d'avocat-e à :
Madame Selma Jusupovic, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 2 janvier 1999, originaire de Peseux (NE) ;
Monsieur Solal Kurth, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 11 janvier 2000, originaire de Ruetschelen (BE) ;
Madame Clémentine Calypso Laura Paratte, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 11 septembre 1996, originaire de Muriaux (JU) ;
Madame Marielle Daphné Rebetez, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 12 octobre 1995, originaire de Lajoux (JU) ;
Madame Diane Simic, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 25 octobre 1997, originaire de Langendorf (SO).
Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 35 personnes et à leur famille.
Photo: l'Hôtel de la Couronne à Cressier après conservation-restauration (crédit : OCPI).
